Le Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées

Avec l’aide du bureau ACADIE et de la FNARS, des études et de nombreux travaux en commission ont été menés pour actualiser le plan départemental de la Côte d’Or : évaluation du plan 2005-2010, diagnostic à 360° territorialisé, intégration du PDAHI, schéma de gouvernance et finalisation des fiches-action.

Le comité de pilotage du 27 janvier 2014 a validé l’évaluation du plan 2010-2015, le diagnostic départemental et les fiches-action du plan 2014-2018. Le plan a été approuvé par les élus lors de l’assemblée départementale du 17 octobre 2014. Il a été adopté par arrêté conjoint du préfet de la Côte-d’Or et du président du Conseil général, le 28 novembre 2014.

Au vu des besoins identifiés dans les diagnostics territoriaux sur les territoires identiques à ceux du plan départemental de l’habitat (PDH), les axes et les actions à mettre en œuvre sont les suivants :

• permettre l’accès et le maintien dans le logement pour l’ensemble des publics défavorisés par :
  • la mobilisation du parc privé par la création d’une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) qui permettrait de diversifier l’offres de logement en disposant d’un parc locatif privé tout en sécurisant les propriétaires ;
  • l’amélioration de la gestion locative adaptée : il est prévu de réaliser un état des lieux des mesures existantes de sous-location ou de bail glissant sur le département et de les développer dans le parc public et privé pour favoriser l’accès ou le maintien des ménages les plus en difficulté ;
  • la mobilisation des contingents : il conviendra d’optimiser le relogement des ménages éligibles au contingent préfectoral et/ou au contingent action logement et de signer un nouvel accord collectif resserré sur les ménages les plus en difficulté ;
  • le développement d’une démarche de solution d’habitat adapté pour des ménages spécifiques en lien avec les objectifs du plan départemental de l’habitat et ceux du plan local de l’habitat du Grand Dijon ;
  • la mobilisation des mesures d’accompagnement social, l’accompagnement représentant un enjeu majeur pour l’insertion des personnes, il est prévu de clarifier les acteurs et l’ensemble des dispositifs d’accompagnement en vue de garantir le bon usage des mesures ;
  • la prévention des expulsions : la signature d’une charte de prévention des expulsions locatives, l’amélioration de la prise en charge des impayés locatifs et l’organisation de moyens adaptés et gradués de prise en charge des ménages en difficulté ont pour objectif de compléter et d’optimiser l’action de la commission d’actions de prévention des expulsions (CCAPEX) co-animée par l’État et le Conseil départemental ;
  • l’accès et le maintien dans le logement des publics ayant des problématiques santé (santé mentale/addictions) : cette action vise à mobiliser et à coordonner l’ensemble des acteurs intervenant sur le champ de la santé et du logement

• Optimiser la mobilisation des aides financières pour l’accès et le maintien dans le logement pour les associations et les personnes par :
  • la simplification des modalités de mobilisation des aides financières du FSL ;
  • la mise en place d’un fond d’aide aux accédants en difficulté : il s’agit d’un soutien financier et/ou d’un accompagnement d’ordre budgétaire et financier du Conseil Général pour des ménages en accession à la propriété en difficulté ;
  • l’identification des aides financières proposées sur le territoire départemental : réaliser un répertoire des aides financières existantes et les modes de saisine ;
  • travailler sur le bâti : lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique par :
  • la lutte contre l’habitat indigne : cette action concerne la gestion optimale et le traitement des signalements reçus par le comité logement indigne ainsi que le repérage des logements potentiellement indignes ;
  • la prévention de la précarité énergétique : il s’agit d’organiser et de structurer les différentes actions menées sur le bâti et la sensibilisation des ménages.