Commission de Conciliation
La Commission départementale de conciliation (CDC) de la Côte d’Or (cf. arrêté préfectoral n° 873 du 20/12/2001) a pour objectif de rechercher la résolution amiable des litiges locatifs de nature individuelle entre un bailleur et son locataire et des difficultés relatives aux accords collectifs nationaux ou locaux signés entre un bailleur et plusieurs locataires réunis ou non en association. Cet organisme paritaire, composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires, se réunit une fois par mois à la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Côte d’Or à Dijon.
Avertissement
1) La commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un bail mobilité.
2) La commission départementale de conciliation est compétente pour des litiges ou des conflits concernant des locations nues ou meublées de logements situés sur le département de la Côte-d’Or.
Un litige locatif ?
La commission départementale de conciliation de la Côte-d’Or peut vous aider.
Qu’est-ce que la commission départementale de conciliation ?
Il s’agit d’une instance paritaire composée d’au moins deux représentants de bailleurs et d’au moins deux représentants de locataires.
Son rôle et ses compétences sont encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001.
La commission départementale de conciliation a pour objectif de concilier les parties en litige de manière amiable, sans avoir à solliciter l’intervention de la justice.
Sa saisine est gratuite.
Quels sont les domaines de compétence de la commission départementale de conciliation ?
- Décence du logement selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
- État des lieux d’entrée ou de sortie ;
- Dépôt de garantie ;
- Charges locatives ;
- Réparations locatives ;
- Réévaluation de loyers sous-évalués ou dans le cadre d’un bail dit de « sortie de la loi de 1948 » ;
- Congé ;
- Accords collectifs.
La commission doit être obligatoirement sollicitée pour les litiges sus cités relatifs aux loyers avant une saisine judiciaire.
La commission n’est pas compétente sur certains sujets tels que les impayés de loyer, les logements conventionnés ou encore les troubles de voisinage.
Quand saisir la commission départementale de conciliation ?
Seuls les litiges relatifs aux révisions de loyers imposent des délais de saisine :
- Révision d’un loyer manifestement sous-évalué :
a) par le bailleur, dès la réception du désaccord du locataire et jusqu’à échéance du bail, ou sans réponse du locataire, quatre mois avant le terme
b) par le locataire, dès l’expression de son désaccord et jusqu’à échéance du bail
- Révision d’un loyer dans le cadre d’un bail dit de « sortie de la loi de 1948 » : en cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire, dans les trois mois qui suivent la réception de la proposition du contrat de location.
Comment saisir la Commission départementale de conciliation ?
- Dans le cadre d’un litige individuel, la commission peut être saisie par le bailleur ou un des locataires ;
- Dans le cadre d’une difficulté relative aux accords collectifs, elle peut être sollicitée par le bailleur, un ou plusieurs locataires ou une association représentative des locataires.
Préalablement à toute saisine, il conviendra qu’un courrier en LRAR soit adressé par le bailleur ou le locataire à la partie adverse pour lui faire connaître la nature du litige et solliciter sa résolution dans un délai raisonnable.
La saisine de la commission de conciliation se fait par l’intermédiaire du
Le formulaire et les pièces nécessaires à l’examen de votre saisine doivent être envoyés par lettre en recommandé avec AR :
- Soit au secrétariat de la commission de conciliation
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Commission de conciliation 21
Cité Dampierre
CS 15381
21053 DIJON cedex
- Soit par courriel
ddets-conciliation@cote-dor.gouv.fr
Comment se déroule une séance de conciliation ?
Au moins deux semaines avant la date de la commission, un courrier de convocation est adressé au deux parties. La partie adverse reçoit copie du dossier de saisine du demandeur.
Les parties doivent être présentes en séance, éventuellement accompagnées d’une personne de leur choix. En cas d’impossibilité d’y assister, elles peuvent se faire représenter.
Au cours de la séance, les parties sont entendues successivement pendant une dizaine de minutes chacune. Les membres de la commission peuvent poser des questions pour préciser certains points.
En cas d’accord, un procès-verbal reprenant les termes de l’accord est rédigé et signé par les parties. Cette décision a force exécutive : en cas de non-respect de l’accord par l’une des parties, l’autre partie peut l’y contraindre en saisissant le tribunal d’instance du lieu de domiciliation du logement.
En l’absence d’accord (non-conciliation, absence d’une des parties), la commission émet un avis qui reprend les points essentiels des positions de chacun. Le litige peut alors être porté devant le Tribunal d’instance du lieu de domiciliation du logement pour être tranché.