Les manifestations sur la voie publique

Mis à jour le 26/03/2021

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 et L211-2 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements et d'une façon générale toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable. Toutefois sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.
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La déclaration de manifestation sur la voie publique

Il s’agit des manifestations revendicatives (actions des syndicats, opposition à un projet, défense d’une cause, etc.) qui sont organisées sur la voie publique (dans les rues, squares publics, etc.).

En application des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblement de personnes et toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable :

  • auprès du préfet de département lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (Beaune, Chenôve, Dijon, Fontaine les Dijon, Longvic et Talant) ;
  • auprès du maire de la commune ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu.

Article L. 211-12 du Code de la Sécurité Intérieure  : « l’organisation sur la voie publique d’une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues par la loi, ayant fait l’objet d’une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée, ou ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi et la participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme sont réprimées dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal »

La déclaration doit être déposée trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation.

Elle fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l’un d’entre eux. Elle indique par ailleurs le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure de début et de fin du rassemblement et l’itinéraire projeté.

Ce délai ainsi que les informations collectées doivent permettre aux autorités chargées du maintien de l’ordre d’organiser la manifestation et éventuellement, demander un changement de parcours.

Le récépissé ne vaut pas autorisation. La déclaration de manifestation est régie par un régime d’accord tacite, ce qui signifie que la manifestation est autorisée uniquement si l’administration ne s’y est pas opposée explicitement.