Affichage publicitaire
La réglementation de l'affichage publicitaire vise à concilier la liberté d'expression et la promotion des entreprises avec la protection du cadre de vie et la valorisation du patrimoine architectural et paysager.
La loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 a apporté de profondes modifications en matière de réglementation de la publicité extérieure. Le décret d'application n°2012-118 du 30 janvier 2012 est applicable depuis le 1er juillet 2012.
Consultez le code de l'environnement et ses articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88 : http:www.legifrance.gouv.fr
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Publié le 10/03/2017
Préfet
de la Côte-d'Or