Cadre pour le développement des installations photovoltaïques au sol en Côte-d'Or

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 encourage le développement de l’énergie solaire sous toutes ses formes. Si la priorité reste d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures et les parkings, avec des obligations renforcées, les centrales photovoltaïques au sol sont également nécessaires pour atteindre les objectifs de production d’énergie renouvelable fixés par la France.

Pris en application de l’article 54 de la loi APER, le décret du 8 avril 2024 fixe un cadre pour le développement de la production d’électricité solaire sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers pour deux activités :

• l’agrivoltaïsme qui désigne des installations associées à des productions agricoles (culture ou élevage) permettant le maintien de la production et apportant un bénéfice agronomique, dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 9 mai 2024 ;
• le développement de projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, possible uniquement dans des zones incultes ou non cultivées de longue date qui seront définies dans un “document cadre” proposé par la chambre d’agriculture et approuvé par le préfet après avis de la CDPENAF, d’ici mi-2025.