Arrêtés agrément année 2011

Mis à jour le 05/09/2023

L’article L.1331-1-1 du code de la santé prévoit que la vidange des installations d’assainissement non collectif soit assurée par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département. Vous trouverez, ci-après,les coordonnées des entreprises agréées.

La réglementation actuelle, à travers les arrêtés du 7 septembre 2009 et l’arrêté modificatif du 3 décembre 2010, encadre la gestion des matières de vidange issues des assainissements non collectifs (ANC) à la fois au niveau des particuliers avec l’obligation de bon entretien et sa responsabilisation vis à vis de la destination de ses matières de vidange, mais également au niveau des personnes impliquées dans la vidange (agriculteurs, sociétés de vidange …) avec pour elles de détenir un agrément du Préfet qui garantira l’adaptation de la filière de traitement et la conformité de la filière de valorisation.

Nota : des sociétés agréées dans les départements limitrophes peuvent selon leurs agréments intervenir en Côte d’Or. Consulter les sites Internet des DDT des départements concernés.

 

Titulaire de l'agrément Adresse Date de l'arrêté préfectoral Numéro départemental d'agrément Date limite de validité Documents consultables
SARL ROUSSEAU 21430 LIERNAIS 30/08/10 2010 N SARL Société à responsabilité limitée 021 0001 30/08/20 Arrêté préfectoral
SARL VALVERT 2 Rue E. Voisenet 21000 DIJON 30/08/10 2010 N SARL Société à responsabilité limitée 021 0002 30/08/20 Arrêté préfectoral
SARP Centre Est /VEOLIA PROPRETE 23 rue J. Guesde 21600 LONGVIC 30/08/10 2010 N SAS 021 0003 30/08/20 Arrêté préfectoral
Société TECHNYGIENE ESTIVALET 8 rue des Murgers 21380 MESSIGNY 30/08/10 2010 N SAS 021 0004 30/08/20 Arrêté préfectoral
SRA SAVAC 8 rue des Murgers 21380 MESSIGNY 30/08/10 2010 N SA 021 0005 30/08/20 Arrêté préfectoral
BFC ASSAINISSEMENT 22 rue du Tissage 21470 BRAZEY EN PLAINE 13/10/10 2010 N ENT 021 0006 13/10/20 Arrêté préfectoral
EARL DES MAISONS BLAS (JF MEUNIER) Les Granges 21210 SAULIEU 20/01/11 2010 N EARL 021 0007 20/01/21 Arrêté préfectoral
GAEC DE JUGNY (D. MILLERAND) 21440 BLIGNY LE SEC 20/01/11 2010 N GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun 021 0008 20/01/21 Arrêté préfectoral
EURL DROUOT Vincent 1 Le Faubourg 21120 FRENOIS 20/01/11 2010 N EURL 021 0009 20/01/21 Arrêté préfectoral
GAEC GERVASONI 73 rue des Essarts 21290 ESSAROIS 20/01/11 2010 N GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun 021 0010 20/01/21 Arrêté préfectoral
ETA ROUX Mickaël Rue Principale 21400 CHAUMONT LE BOIS 20/01/11 2010 N ETA 021 0011 20/01/21 Arrêté préfectoral
ETA BORNIER François 7 rue de Dijon 21440 FRANCHEVILLE 20/01/11 2010 N ETA 021 0012 20/01/21 Arrêté préfectoral
SARL GODARD 15 rue Porte aux Goths – 21500 MOUTIERS ST JEAN 14/03/11 2011 N SARL Société à responsabilité limitée 021 0013 14/03/21 Arrêté préfectoral
SARL BROCHOT Daniel et Fils 18 route de Bourguignon – 21200 COMBERTAULT 14/03/11 2011 N SARL Société à responsabilité limitée 021 0014 14/03/21 Arrêté préfectoral
GAEC PITOLLET 22 rue de Til Châtel – 21260 VERONNES 03/05/2011 2011 N GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun 021 0015 03/05/21 Arrêté préfectoral