pour les forages prélevant moins de 1000 m3/an (forages à usage domestique)

Toute personne utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

{{La déclaration de forage domestique en pratique :

}}

• document à envoyer par le pétitionnaire à la mairie :

Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa 13837*02. (

)

Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Le pétitionnaire devra vérifier si le projet est situé dans un périmètre de protection d'un captage AEP, et le cas échéant qu'il est compatible avec le règlement de la zone concernée (périmètre de protection immédiat, rapproché ou éloigné).

Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la mairie de la commune concernée, qui remet un récépissé faisant foi de la déclaration.

• que doit faire la mairie :

La mairie enregistre les demandes de forages sur le site : https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr

Pour accéder au site, une demande d’authentification des communes pour l’enregistrement des forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau doit être faite à l’aide du formulaire joint ({{

)
}}

Cette demande est transmise à la DDT (mail : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr)

La demande est ensuite transmise par la DDT au Bureau Recherches Géologiques et Minières (BRGM) qui donne l’accès à la commune pour enregistrer le forage sur internet.