Programme d'actions national Nitrates

Avis de participation du public par voie électronique (en application de l’article R.123-19 du code de l’environnement) relative au projet de programme d'actions national en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

 

Objet de la consultation

En application de la directive « Nitrates » et du code de l’environnement (articles R.211-80 et R.211-80-1) un programme d’action national fixe le socle commun de dispositions applicables sur l’ensemble des zones vulnérables françaises afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Le programme d’action est défini par l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié. Les ministres en charge de l’agriculture et de l’environnement doivent procéder au réexamen quadriennal et à la révision de ce programme d’action national « nitrates ». Ce document constituera, avec les programmes d’action régionaux qui seront prochainement révisés afin d’être mis en compatibilité avec ce document, le septième programme d’action français.

Le processus de révision de cet arrêté a débuté en 2020. La Commission nationale du débat public a été saisie et une concertation préalable a été organisée sous l’égide de deux garants, du 18 septembre au 6 novembre 2020. Les bilans de cette concertation ont été établis et rendus publics et seront joints au dossier de consultation.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, le programme d’action national est soumis à évaluation environnementale. L’autorité environnementale a été saisie le 31 août 2021 et a rendu son avis le 18 novembre 2021. Celui-ci sera joint au dossier de consultation du public. Conformément à l’article R.211-81-3 du code de l’environnement, le conseil national de l’eau (CNE) et Chambres d’agriculture France (Assemblée permanente des Chambres d’agriculture APCA) ont également été consultés. Le CNE a rendu un avis favorable, le 3 décembre 2021, et a formulé des recommandations. Chambres d’agriculture France a rendu son avis le 15 décembre. Ces avis seront également joints au dossier de consultation du public.

 

Autorité compétente

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sont chargés d’organiser la consultation du public par voie électronique, en tant qu’autorités compétentes nationales pour le programme d’action national « Nitrates ».

 

Durée de la consultation électronique

La consultation du public sur le projet de programme d’action national Nitrates est ouverte du 25 juillet au 5 septembre 2022 inclus

Documents soumis à la consultation du public : Le dossier soumis à la consultation du public comporte les pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement :

• le projet d’arrêté interministériel modifié relatif au programme d’action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
• le bilan de la concertation préalable
• le rapport d’évaluation environnementale
• l’avis de l’autorité environnementale (AE-CGEDD) rendu le 18 novembre 2021 ( http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/211118_7e_pan_delibere_cle7be4fd.pdf)
• les avis des organismes institutionnels consultés au titre de l’article R.211-81-3.

 

Déroulement de la consultation du public

Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier pourra être consulté, en version numérique sur la page du site internet du ministère de la transition écologique dédiée aux consultations publiques : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/developpement-durable-r1.html

Il est également consultable dans la rubrique Politiques publiques > Environnement > Eau > Qualité de l’eau > CONSULTATION SUR LES TEXTES NITRATES du présent site.