Le rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public qui a la responsabilité de conduire de façon indépendante les enquêtes publiques dans des domaines variés :

• installations classées pour la protection de l’environnement : carrières, éoliennes, unité de méthanisation, élevages porcins...;
• autorisations au titre de la loi sur l’eau ;
• implantation de parcs photovoltaïques ;
• projets d’aménagement du territoire ;
• acquisitions de terrains par une collectivité publique par voie d’expropriation ;
• documents d’urbanisme : carte communale, plan local d’urbanisme, etc. ;
• servitudes d’utilité publique ;
• classement, déclassement ou aliénation de voirie ;
• plans de prévention des risques naturels et technologiques…

L'enquête publique vise à assurer l’information et la participation du public, de sorte que les observations et propositions des administrés puissent être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité administrative compétente, au moment de la décision.

Avant l’ouverture de l’enquête, le commissaire enquêteur participe à son organisation en liaison avec l’autorité organisatrice. Il s’informe du contenu du dossier d’enquête et si nécessaire le fait compléter. Il dispose en effet d’un pouvoir d’investigation lui permettant de consulter les éléments du dossier, de visiter les lieux, d’interroger les acteurs du projet. Il prend contact avec le demandeur ou les services et organisations concernées pour ce faire.

Au cours de l’enquête, il assure la direction de l’enquête publique, veillant au respect de la procédure. Il exerce un rôle d’information en se tenant à disposition du public et réciproquement il reçoit du public un certain nombre d’observations qu’il intègre à l’enquête. Il conduit l'enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et contre-propositions.

A l’issue de l’enquête, il rédige son rapport relatant les faits et synthétisant les observations du public. Il donne dans ses conclusions son avis personnel et motivé sur l’utilité publique du projet.

MODALITÉS D’EXERCICE

S’agissant d’une activité occasionnelle et non d’un métier, le commissaire enquêteur peut exercer toute activité par ailleurs, être à la retraite ou en recherche d’emploi. Ses fonctions ouvrent droit à indemnités et au remboursement des frais engagés pour l’accomplissement de sa mission.

QUALITÉS REQUISES

Soumis à un devoir de réserve, le commissaire enquêteur exerce ses fonctions de façon indépendante, objective et impartiale, sans pour autant avoir à être expert du domaine concerné par l’enquête.

Respectueux du sens de l’intérêt général, il a de même le sens du contact humain et du dialogue : écoute, communication, accueil des administrés, des associations, relations avec les demandeurs et avec les différentes administrations, ou encore avec les autres commissaires enquêteurs dans le cadre d’une commission d’enquête. Il dispose également d’aptitudes à l’animation, pouvant être amené à présider une telle commission d’enquête ou à organiser des réunions publiques lors de certaines enquêtes.

Le commissaire enquêteur doit en outre disposer d’un sens de l’organisation et des responsabilités, ainsi que de capacités à s’adapter.

Il fait aussi montre d’aptitudes rédactionnelles, d’une capacité d’analyse et de synthèse.

Par ailleurs, il manifeste un intérêt particulier pour les préoccupations environnementales.