Indemnisations des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles (procédure non contentieuse)
Le législateur a confié la responsabilité de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux productions agricoles à la fédération départementale des chasseurs (et donc aux chasseurs). Voir l' article sur les organismes et la fédération départementale des chasseurs
L'indemnisation (mais également la prévention) de ces dégâts font l'objet d'une comptabilité distincte qui en recettes comprend notamment le paiement des bracelets accordés dans le cadre du plan de chasse.
Seuls les dégâts causés par le grand gibier, à l'exclusion de toutes autres espèces (blaireau, lapin, par exemple) peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation. Par grand gibier, il faut entendre sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon et isard.
L'exploitant agricole qui a subi des dégâts doit adresser sans délai auprès de la fédération départementale des chasseurs une déclaration de dégâts ( fédération départementale des chasseurs de Côte d'Or 28A, rue des Perrières BP 80576 21005 Dijon Cedex Tél : 03 80 53 00 75).
La fédération départementale envoie sur place un estimateur afin de procéder à l'expertise des dégâts dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la déclaration.
La fédération départementale des chasseurs notifie à l'exploitant le montant de l'indemnité proposé. En l'absence de réponse de l'intéressé dans un délai de 10 jours, la fédération départementale réitère sa proposition. Le réclamant dispose alors d'un nouveau délai d'un mois pour faire connaître sa position. Passé ce délai, sans réponse, la proposition d'indemnisation est considérée comme acceptée.
En cas de refus de l'indemnisation proposée, la fédération départementale transmet le dossier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui se réunit dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles (voir l' article sur le CDCFS).
En cas de décision défavorable prise par cette commission, l'exploitant peut porter réclamation auprès de la commission nationale d'indemnisation. La réclamation doit être adressée à la commission nationale dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission départementale.
Les montants des indemnisations sont fixés selon des barèmes annuels :
Pour les principales denrées agricoles, la commission nationale d'indemnisation établit les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles devront être compris les barèmes départementaux d'indemnisation ;
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles, fixe à l'intérieur de la fourchette nationale le barème départemental. Par ailleurs, cette formation spécialisée fixe les barèmes relatifs aux denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production.
Les décisions de la formation spécialisées en matière de fixation des barèmes sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture (http://www.bourgogne.pref.gouv.fr). Elles sont également consultables par le lien suivant : Lien vers
de la formation spécialisée
La fédération départementale des chasseurs calculent l'indemnisation due sur la base de ces barèmes départementaux. L'indemnisation comprend un abattement de 5 % du montant des dommages retenus.
Il est à noter que le montant des dommages doit être supérieur à 76 € afin d'ouvrir droit à indemnisation.
La fédération départementale des chasseurs intervient également en prévention des dégâts. Les mesures pouvant être mises en œuvre figurent au schéma départemental de gestion cynégétique (voir l' article SDGC). Sur demande, la fédération départementale des chasseurs met des clôtures électriques à disposition des chasseurs (contact fédération départementale des chasseurs pour les modalités pratiques fédération départementale des chasseurs de Côte d'Or 28A, rue des Perrières BP 80576 21005 Dijon Cedex Tél : 03 80 53 00 75).
{ {Contact : }}
Bureau Chasse-forêt Tél : 03 80 29 42 34 Courriel : ddt-spae@cote-dor.gouv.fr