Le plan de chasse

Mis à jour le 08/06/2022

Qu'est ce que le plan de chasse ?

Le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

Pour les espèces de gibier qui y sont soumises, le plan de chasse fixe un nombre minimal d'individus devant être prélevés et un nombre maximal d'animaux à prélever. Pour une même espèce, il peut prévoir une répartition des prélèvements par sexe, âge ou catégorie de poids (plan de chasse dit qualitatif).

Le nombre d'animaux à prélever est fixé pour un détenteur et pour un territoire déterminé : les animaux figurant sur un plan de chasse ne peuvent en aucun être prélevés sur des parcelles non comprises dans ce plan de chasse.

Toutefois, la réglementation offre la possibilité aux bénéficiaires de plans de chasse individuels de gérer ensemble leurs territoires : on parle alors de mutualisation des bracelets accordés à chacun des intéressés. Cette possibilité est soumise à trois conditions : les territoires doivent appartenir à la même unité de gestion cynégétique (voir l' article schéma départemental de gestion cynégétique), doivent être contigus et chaque titulaire de plan de chasse doit avoir prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué. La procédure est simple : les intéressés informent la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mutualisation n'est valable que pour la saison de chasse considérée.

C'est ainsi qu'un plan de chasse comporte :

les références du titulaire (ou détenteur), soit nom, prénom et adresse ;

le territoire où il s'applique référencé sous un numéro unique et identifié par la commune de situation et sa surface de bois et friches ou/et de terres agricoles ;

le minimum et le maximum d'animaux à prélever par espèce, plus éventuellement par catégorie.

L'octroi d'un plan de chasse relève de la compétence du préfet : il s'agit d'une décision individuelle. Cette décision est mise en œuvre après consultation notamment des intérêts cynégétiques, agricoles et forestiers, réunis au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (voir l'article CDCFS).

Toutes les espèces de gibier peuvent être soumises à plan de chasse. Pour les espèces qui y sont soumises, la chasse ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel.

Pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils, le plan de chasse est obligatoire sur le territoire national.

Pour les autres espèces, l'application d'un plan de chasse peut être décidée par le préfet pour l'ensemble du département ou sur une partie du département.

C'est ainsi qu'en Côte d'Or un arrêté préfectoral supprime le plan de chasse lièvre dans le département :

Télécharger arrêté préfectoral du 12 mai 2010 PDF - 0,04 Mb - 26/06/2023

.

C'est ainsi que le sanglier est également soumis à plan de chasse sur la totalité du département depuis la saison de chasse 2005 2006 : arrêté préfectoral du 10 janvier 2005, puis du 16 janvier 2007 (lien vers l'

Télécharger arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 PDF - 0,02 Mb - 26/06/2023

).

L'application d'un plan de chasse individuel implique que chaque animal abattu soit muni d'un dispositif de marquage (« bracelet ou bague ») qui doit impérativement être disposé sur l'animal (pour les mammifères, entre l'os et le tendon d'une des pattes arrières) avant tout déplacement de celui ci. L'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 fixe les caractéristiques et les éléments mentionnés sur les dispositifs de marquage. On y trouve :
le numéro du département ;
le millésime de l'année de délivrance
un code pour désigné le gibier
un numéro propre au dispositif, numéro figurant à la décision individuelle.

A chaque année est associée une couleur propre. Enfin, le dispositif permet par un système de languette de préciser le jour et le mois du prélèvement.

Lien vers l'

Télécharger arrêté ministériel du 22 janvier 2009 PDF - 0,12 Mb - 26/06/2023

.

L'

Télécharger arrêté préfectoral du 4 mai 2022 PDF - 0,54 Mb - 26/06/2023

relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2022-2023.

Qui peut faire la demande de plan de chasse ?

La demande de plan de chasse ne peut être déposée que par la personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné (ou la personne représentant la personne morale détentrice de ce droit). Lors de l'instruction de la demande, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt peut exiger du demandeur qu'il justifie disposer du droit de chasse (voir l' article acte de chasse)).
Lien vers le formulaire "

Télécharger modèle d'abandon du droit de chasse PDF - 0,07 Mb - 26/06/2023

".

Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.

Pour obtenir un plan de chasse, il est indispensable d'en faire la demande.

Procédure (détaillée notamment pour le plan de chasse grand gibier)


Les étapes clés de la procédure sont les suivantes

Dépôt de la demande

La demande de plan de chasse est à déposer auprès de la fédération départementale des chasseurs (BP 80576, 21005 Dijon, 03-80-53-00-75). Les chasseurs disposant d'un plan de chasse lors de la saison écoulée reçoivent directement un formulaire pré rempli. Pour les nouvelles demandes, il convient de s'adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Des modifications réglementaires récentes (

Télécharger arrêté ministériel du 22 janvier 2009 PDF - 0,12 Mb - 26/06/2023

) font que la date limite de dépôt de la demande est fixée au 10 mars.

A noter : en plus de la déclaration obligatoire des réalisations auprès de la fédération départementale des chasseurs, les détenteurs d'un plan de chasse doivent nécessaire établir un bilan définitif de l'exécution de leur plan de chasse. Ce bilan est à adresser à la fédération départementale des chasseurs au plus tard 10 jours après la clôture de la saison de chasse. Ainsi, ce bilan est à retourner en même temps que la nouvelle demande de plan de chasse.


Consultation

L'ensemble des demandes de plan de chasse font l'objet, notamment de la part de la fédération départementale des chasseurs, de certaines consultations.

Ainsi, la fédération départementale des chasseurs est tenue de recueillir l'avis de l'office national des forêts. Cet avis est impératif dès lors que le plan de chasse s'applique en partie ou en totalité sur des terrains relevant du régime forestier.

La fédération départementale des chasseurs fait la synthèse des propositions des groupements d'intérêt cynégétique. Les demandes des chasseurs adhérents à ces groupements établissent leurs demandes lors de l'assemblée générale et les remettent au représentant de la fédération.

Enfin, la fédération départementale des chasseurs organise les réunions des commissions techniques locales (voir l'article schéma départemental de gestion cynégétique). Ces commissions assurent la représentation locale des intérêts cynégétiques, forestiers et agricoles. Elles sont au nombre de treize, une par unité de gestion cynégétique. Elles émettent des propositions sur les attributions individuelles en chevreuil et sanglier. La fédération départementale des chasseurs assure le recueil et la synthèse de ces propositions.

{{
Instruction par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
}}

La fédération départementale des chasseurs est chargée d'adresser à la direction départementale des territoires l'ensemble des demandes individuelles, accompagnées de son avis, ainsi que de celui de l'office national des forêts et des propositions des groupements d'intérêt cynégétique et des commissions techniques locales.

La direction départementale des territoires établit une synthèse, plan de chasse par plan de chasse, de l'ensemble de ces avis et propositions et les présente à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui, en dernier lieu, donne l'avis officiel au préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) pour décision (voir l'article CDCFS)

Cette réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage se tient généralement la dernière semaine d'avril.


Décision

Au vu de l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet (direction départementale des territoires) prend sa décision. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis de la commission.

La décision est notifiée au demandeur généralement vers la mi mai.

En cas de désaccord avec la décision, une demande de révision (recours gracieux) peut être introduite auprès de la direction départementale des territoires. Pour être recevable, cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jour à compter de la date de notification de la décision contestée ; elle doit être motivée. Le silence gardé par l'administration dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.


La direction départementale des territoires statue seule sur la demande de révision.

{{
Retrait des bracelets}}

Le détenteur du plan de chasse, muni de sa décision attributive, doit retirer les bracelets accordés (les numéros figurent dans la décision) auprès de la fédération départementale des chasseurs. Les recettes générées par l'acquittement du prix des bracelets, fixé lors de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs, viennent alimenter le budget de la fédération consacrée à l'indemnisation des dégâts agricoles.

Cas particulier du sanglier : les attributions, suite aux demandes de plan de chasse, font l'objet d'une seule décision notifiée au mois de mai. Toutefois, concernant le sanglier, et comme prévu à l'arrêté préfectoral instituant un plan de chasse dans le département, une attribution supplémentaire est possible, en principe au début du mois de décembre. Ces attributions sont décidées sur la base de demandes complémentaires. Ces demandes sont légitimes dès lors que l'attribution initiale se révèle notoirement insuffisante.

A noter : en cas de nécessité, notamment lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est menacé, l'administration peut modifier à tout moment (c'est à dire sans demande de la part du détenteur) les plans de chasse individuels après avis de la commission départementale de la chasse et de faune sauvage.

Cas du plan de chasse petit gibier (lièvre)

La procédure est identique : dépôt des demandes auprès de la fédération départementale des chasseurs, examen par un groupe de travail, recueil de l'avis de la commission départementale des chasseurs, décision prise par l'administration.

{ {Contacts : }}

Bureau Chasse-forêt Tél : 03 80 29 44 84 Tél : 03 80 29 43 84 Courriel : ddt-spae@cote-dor.gouv.fr