L'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière nécessite un agrément préfectoral conformément à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un établissemen

Conditions à remplir pour obtenir l'agrément :

Conformément aux dispositions relatives à l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux fixées par les articles L29-5 à L29-11 et R245 à R245-5 du code de la route et par l'arrêté du 8 janvier 2001, les agréments sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes :
•  être âgé d'au moins 23 ans ;
•  ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions décrites à l'article R243-2 du code de la route ;
•  justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite en présentant : un diplôme ou un titre de l'enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial. Le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III.
•  Une attestation de formation spécifique à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite délivrée par un organisme agréé .
•  justifier de garanties minimales concernant les locaux (bail de location), les véhicules (contrat de location ou bons de commande) et les moyens matériels ;
•  justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité
Dossier de demande d'agrément :
Téléchargez  le formulaire de demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Tout dossier de demande d'agrément est à déposer complet à l'adresse suivante :

{{Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
{{Bureau Éducation Routière
57 Rue de Mulhouse
BP 53317
21 033 DIJON Cédex}}}}