Divagation de la faune sauvage captive et des NAC

La divagation des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité est interdite (art. L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime – CRPM). Le Code général des collectivités territoriales (art. L2212-1 et L. 2212-2 – CGCT) et le CRPM (art. L. 211-11 et suivants) prévoient que c’est au Maire ou à défaut au Préfet, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation de ces animaux (art. L. 211-20 et L. 211-21 du CRPM).

Définition : faune sauvage captive et NAC en état de divagation

Qu’est-ce qu’un animal domestique ?

• Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications, par sélection, de la part de l'Homme.
• La liste des animaux d’espèces domestiques est indiquée à l’ arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.
• Par exemple : le chat, la vache, le cheval, le lapin, le paon, le canari, la carpe koï, etc. sont des animaux domestiques.

À quoi fait référence la faune sauvage captive ?

• La dénomination faune sauvage captive fait référence aux animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
• Un animal sauvage (ou non domestique) est un animal appartenant à une espèce qui n'a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
• Tout animal ne figurant pas dans la liste des animaux domestiques fixée par l’arrêté ministériel du 11 août 2006 est un animal sauvage (ou non domestique).
• Par exemple : les serpents, les tortues, les perroquets, les wallabys, les daims, etc., lorsqu’ils sont tenus en captivité ou apprivoisés, sont considérés comme de la faune sauvage captive.

Qu’est-ce qu’un Nouvel Animal de Compagnie (NAC) ?

• un NAC est un animal de compagnie ;
• un animal de compagnie est un animal détenu ou destiné à être détenu par l'Homme pour son agrément (art. L. 214-6 du CRPM).

Un NAC peut donc être :

• un animal domestique (lapin, chinchilla, hamster, cobaye, paon, canari, lama, dromadaire, etc.) ;

ou

• un animal sauvage captif ou apprivoisé (serpent, tortue, perroquet, wallaby, etc.).

La divagation est le fait :

• pour la faune sauvage captive (art. L. 211-23 du CRPM) : d’animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et saisis sur le territoire d’une commune ;
• pour les NAC d’espèces domestiques (art. L. 211-20 du CRPM) : d’animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux.

 

Pouvoir et obligation du Maire

Le Maire est chargé de la police municipale sur sa commune, c’est donc à lui de prescrire des mesures de nature à faire cesser la divagation de la faune sauvage captive et des NAC (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT).

À ce titre, le Maire doit :

• désigner un lieu de dépôt apte à accueillir et à satisfaire les besoins physiologiques et biologiques des NAC et des animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou détenus en captivité trouvés errants (art. L. 211-11, L. 211-21 et R. 211-4 du CRPM). Pour des animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou détenus en captivité, le lieu de dépôt doit être autorisé (L. 211-11, L. 211-21 et R. 211-4 du CRPM ; arrêté ministériel du 8 octobre 2018) ;
• rechercher et informer les éventuels propriétaires de la mise en dépôt de leur animal et des suites possibles (art. L. 211-20 du CRPM) ;
• faire un signalement à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) si les animaux trouvés errants sont d’espèce sauvage apprivoisés ou détenus en captivité ;
• informer la population par un affichage permanent en mairie des modalités de prise en charge et de restitution des animaux divagants trouvés sur la commune (art. R. 211-12 du CRPM) ;
• assurer une prise en charge de tout animal, y compris en dehors des heures d’ouverture du lieu de dépôt (art. R. 211-11 du CRPM).

Pour les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou détenus en captivité, ce lieu de dépôt est un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux vivants (art. L. 211-11 et R. 211-4 du CRPM ; arrêté ministériel du 8 octobre 2018).

{{En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut ordonner par arrêté municipal que l’animal soit placé en lieu de dépôt et le cas échéant, faire procéder à son euthanasie (art. L. 211-11 du CRPM).

En cas de constat de divagation d’animaux d’espèces non domestiques, contacter l’OFB parallèlement au Maire.}}

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La DDPP de la Côte d’Or met à disposition une liste des fourrières, des refuges et des associations de protection animale susceptibles d’accueillir des NAC en état de divagation : «  Liste des refuges et associations recueillant les animaux de rente divagants ».

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Annuaire de contacts

Numéro de permanence de la Préfecture :
Tél. : 03.80.44.64.00

Service Santé et Protection Animales, Protection de l’Environnement de la DDPP de la Côte-d’Or :
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
57, rue de Mulhouse
BP 1517
21033 Dijon CEDEX
Courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr

Office Français de la Biodiversité de la Côte-d’Or :
Office Français de la Biodiversité (OFB)
57, rue de Mulhouse
21000 Dijon
Courriel : sd21@ofb.gouv.fr
Tél. : 03.80.29.43.91