Divagation de bovins, ovins, caprins, porcins, équins

Mis à jour le 06/07/2021

La divagation des animaux domestiques est interdite (art. L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime – CRPM). Le Code général des collectivités territoriales (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 – CGCT) et le CRPM (art. L. 211-11 et suivants) prévoient que c’est au Maire ou à défaut au Préfet, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux de rente (art. L. 211-20 du CRPM).

Définition : animaux de rente en état de divagation


Ces dispositions concernent les animaux de rente errants, avec ou sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaitre, trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou les dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux (art. L. 211-20 du CRPM).

 

Pouvoir et obligation du Maire


Le Maire est chargé de la police municipale sur sa commune, c’est donc à lui de prescrire des mesures de nature à faire cesser la divagation des animaux de rente (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT).

À ce titre, le Maire doit :

  • disposer d’un lieu de dépôt apte à accueillir les animaux de rente (art. L. 211-11 et L. 211-20 du CRPM). Par exemple, le lieu de dépôt peut être le bâtiment d’un exploitant agricole. Il n’est pas obligatoirement situé sur la commune et peut être défini dans le cadre de l’intercommunalité ;
  • faire conduire les animaux de rente en état de divagation au lieu de dépôt désigné (art. L. 211-20 du CRPM) ;
  • rechercher et informer les éventuels propriétaires de la mise en dépôt de leur animal et des suites possibles (art. L. 211-11 et L. 211-20 du CRPM).

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut ordonner par arrêté municipal que l’animal soit placé en lieu de dépôt et le cas échéant, faire procéder à son euthanasie (art. L. 211-11 du CRPM).

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La DDPP de la Côte d’Or met à disposition une liste des refuges et des associations de protection animale susceptibles d’accueillir des animaux de rente en état de divagation : « Liste des refuges et associations recueillant les animaux de rente divagants ».

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Annuaire de contacts

 

  • Numéro de permanence de la Préfecture :

Tél. : 03.80.44.64.00

  • Service Santé et Protection Animales, Protection de l’Environnement de la DDPP de la Côte-d’Or

Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
57 Rue de Mulhouse
BP 1517
21033 Dijon CEDEX
Courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr

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