Divagation de chiens et chats

Définitions : chiens et chats en état de divagation

La divagation est le fait de (art. L. 211-23 du CRPM) :

• tout chien :
  • abandonné ou livré à son seul instinct, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse ;
  • qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître (hors de portée de voix, ou hors de portée d’un instrument sonore, ou à plus de 100m de son maître), en dehors d’une action de chasse ou de la protection d’un troupeau.

• tout chat :
  • non identifié trouvé à plus 200m des habitations ou ;
  • trouvé à plus de 1km du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance de celui-ci ou ;
  • dont le propriétaire est inconnu et qui est saisi sur la propriété d’autrui ou sur la voie publique.

Ces dispositions concernent également les chiens :

• trouvés errants, avec ou sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaitre, trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou les dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux (art. L. 211-20 du CRPM) ;
• en état de divagation dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin ( arrêté ministériel du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens).

 

Pouvoir et obligation du Maire

Le Maire est chargé de la police municipale sur sa commune, c’est donc à lui de prescrire des mesures de nature à faire cesser la divagation des chiens et des chats (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT).

À ce titre, le Maire doit :

• disposer d’une fourrière ou des services d’une fourrière apte(s) à accueillir les chiens et les chats divagants (art. L. 211-11, L. 211-24 et R. 211-4 du CRPM) ;
• faire conduire les animaux en état de divagation à la fourrière désignée (art. L. 211-22 du CRPM) ;
• rechercher et informer les éventuels propriétaires de la mise en fourrière de leur animal et des suites possibles (art. L. 211-20, L. 211-25 et L. 211-26 du CRPM) ;
• informer la population par un affichage permanent en mairie des modalités de prise en charge et de restitution des chiens et chats divagants trouvés sur la commune (art. R. 211-12 du CRPM). Cet affichage doit également fournir les coordonnées des personnes à joindre en dehors des heures d’ouverture de la fourrière (art. R. 211-11 du CRPM).

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut ordonner par arrêté municipal que l’animal soit placé en fourrière et le cas échéant, faire procéder à son euthanasie (art. L. 211-11 du CRPM).

 

Cas particulier des chats libres

Le Maire peut, par arrêt municipal, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 214-5 du CRPM, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune (art. L. 211-11 du CRPM) et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent.

La DDPP de la Côte d’Or met à disposition une liste des fourrières, des refuges et des associations de protection animale susceptibles d’accueillir des chiens et des chats en état de divagation : «  Liste des refuges et associations recueillant les animaux de rente divagants ».

L’École Nationale des Services Vétérinaires-France Vétérinaire Internationale (ENSV-FVI) a rédigé un guide pratique à destination des maires afin de les aider dans leurs démarches vis-à-vis de la gestion des animaux errants : «  Fourrière animale : guide à l’attention des Maires ».

 

Annuaire de contacts

Numéro de permanence de la Préfecture :
Tél. : 03.80.44.64.00

Service Santé et Protection Animales, Protection de l’Environnement de la DDPP de la Côte-d’Or
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
57 Rue de Mulhouse
BP 1517
21033 Dijon CEDEX
Courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr