Acquisition d’un animal domestique

1) Documents à fournir lors de la cession d’un animal de compagnie

Quel que soit le mode d’acquisition de cet animal (vendu ou donné), les documents à exiger sont :

• la carte d’identification (ce qui implique que l’animal doit être identifié par puce électronique ou tatouage) ;
• le passeport ;
• l’attestation de cession dûment complétée, (nom et adresse du vendeur, numéro d’identification de l’animal, son appartenance éventuelle à la 2ème catégorie et le résultat de son évaluation comportementale, date de livraison, prix de vente, signature des deux parties) ;
• le document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
• le carnet de vaccination et de santé ;
• le certificat de bonne santé établi par un vétérinaire, si l’animal est cédé à titre onéreux par un particulier.

2) Textes réglementaires applicables lors des ventes d’animaux

Articles L.214-6 à L.214-8 du Code Rural

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Arrêté ministériel du 31/07/2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime

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Pour en savoir plus : consulter le site du Ministère de l’Agriculture