Litiges instruits par la DDPP
Mis à jour le 10/03/2017
La DDPP a pour mission le contrôle de certaines pratiques commerciales réglementées décrites ci-après.
Vous pouvez la saisir en cas d’anomalie.
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Préfet
de la Côte-d'Or
La DDPP a pour mission le contrôle de certaines pratiques commerciales réglementées décrites ci-après.
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