S’installer en agriculture en Côte d’Or

Mis à jour le 29/04/2022

Les aides à l’installation visent à soutenir financièrement les jeunes agriculteurs pour leur première installation et à favoriser la viabilité économique de leur projet. Cette aide est financée par les crédits européens sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et des crédits nationaux.

CONDITIONS D’ACCÈS

  • S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation à titre individuel ou comme associé-exploitant dans une société.
  • Être ressortissant de l’Union Européenne ou de la Suisse ou avoir un titre de séjour valable sur la période de réalisation du plan d’entreprise (4 ans).
  • Être âgé de plus de 18 ans et de moins de 40 ans au moment de la présentation de la demande d’aides à l’installation.
  • Disposer de la capacité professionnelle agricole à la date du dépôt de la demande d’aide à l’installation, attestée par la possession d’un diplôme agricole conférant le niveau IV et par la possession d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé. Cette capacité professionnelle peut être acquise de façon progressive avec un PPP agréé et sous réserve d’avoir obtenu de la Direction Départementale des Territoires (DDT) un courrier de confirmation de la décision favorable à l’acquisition progressive, au dépôt de la demande d’aide.
  • Avoir un projet d’installation viable traduit dans un plan d’entreprise (PE) établi sur 4 ans et qui permet de dégager un revenu au moins égal à un SMIC net annuel à son terme (ou 0,5 SMIC net annuel en cas d’installation à titre secondaire).
  • Avoir la capacité à respecter les engagements pris dans le plan d’entreprise.

Le bénéficiaire s’engage notamment pendant 4 ans minimum à :

  • Rester chef d’exploitation ;
  • Mettre en œuvre son Plan d’Entreprise ;
  • Tenir une comptabilité de gestion ;
  • Prévenir la DDT de Côte d’Or de toute modification de son projet.

L’installation peut se faire à titre principal, secondaire ou encore de façon progressive sur 4 ans pour s’adapter à tous les projets professionnels et de vie.

À QUEL MOMENT

La demande doit être déposée par le candidat avant l’installation effective. Il est conseilllé d’anticiper les démarches préalables au dépôt de la demande auprès du Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) et du Point Accueil Installation (PAI).

CIRCUIT DE GESTION

Le circuit de gestion des aides à l’installation est défini au niveau régional. Le traitement des dossiers prévoit une étape de pré instruction par la chambre d’agriculture de Côte d’Or qui transmet les dossiers à la DDT pour l’instruction puis la sélection des dossiers se fait en 2 temps avec la commission départementale d’orientation agricole ( CDOA) pour les crédits nationaux puis le comité régional de programmation (CRP) pour le FEADER avant l’attribution des aides à l’installation par l’autorité de gestion et les différents financeurs.
Le dossier de demande d’aide est à retirer auprès de votre Point Accueil Installation. Il doit être accompagné du PPP validé et du Plan d’Entreprise et déposé à la chambre d’agriculture de Côte d’Or.
Le dispositif national des aides à l’installation comprend :

  • l’AITA
  • La dotation jeune agriculteur (DJA) est une aide au démarrage, dont le montant peut varier en fonction des difficultés liées à la zone d’installation, à la nature du projet et aux priorités fixées dans les régions. Elle est versée au minimum en 2 fractions sur une durée maximale de 4 ans.

Le versement de l’aide à l’installation est conditionnée à la mise en œuvre d’un plan d’entreprise qui précise notamment la situation initiale et les étapes de développement de l’exploitation sur 4 ans.
Une fois la décision d’octroi de l’aide notifiée, le bénéficiaire devra mettre en œuvre son plan d’entreprise dans un délai de 9 mois et dans un délai de 24 mois à compter de la validation de son PPP (ou 36 mois pour les PPP validés avant le 01/01/2015).

LE MONTANT DE L’AIDE

 

  Montant de base de la DJA Montant maximal des modulations
Zone de plaine 11 000 € 30 850 €
Zone soumise à des contraintes naturelles importantes ou spécifiques 13 500 € 38 225 €
Zone de montagne 20 000 € 47 000 €

Ces montants sont divisés par deux en cas d’installation à titre secondaire.
Le plafond communautaire total d’aides (tous financeurs confondus) est de 70 000 euros.

INSTALLATION EN SECTEUR ÉQUIN

Outre le respect des conditions citées ci-dessus, les jeunes qui souhaitent s’installer dans le secteur équin doivent respecter les conditions suivantes :

1. Conditions à respecter pour un cofinancement Feader :

  • l’activité d’élevage devra être majoritaire par rapport aux activités équestres ;
  • le PE doit montrer l’exploitation sur les 4 années d’au moins 5 UGB dont 3 de race. Les 5 UGB doivent être des reproducteurs mâles ou femelles, ou des animaux âgés de 3 ans et moins et non déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses. Le candidat devra en être propriétaire, soit intéressé à leur vente, soit détenir du propriétaire un contrat de rémunération pour les prestations d’élevage

2. Conditions à respecter pour une installation en secteur équin avec élevage minoritaire. Cette aide est attribuée sur la base du règlement « de minimis entreprise » et le financement sera assuré uniquement par des crédits du ministère en charge de l’agriculture :

  • Le PE doit montrer l’exploitation sur les 4 années d’au moins 5 UGB dont 3 de race ;
  • Avoir reçu moins de 200 000 € d’aide au titre des règlements « de minimis » au cours des 3 derniers exercices fiscaux.

FORMULAIRES ET NOTICES


1. Demande d’aide :

2. Obligation de publicité du FEADER


3. Demande de paiement :

4. Demande de modification :

5. Suivi à mi parcours :

6. Contrôle des engagements Fin de PE :

A transmettre daté et signé, accompagné de toutes les pièces complémentaires demandées au cours de la 5ème année suivant la date d'installation figurant au certificat de conformité des aides à l'installation, à la Direction Départementale des Territoires du département du siège de votre exploitation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Conservez un exemplaire.

Pour en savoir plus

paiement de l'acompte mi -parcours pour les installations progressives pour les demandes d'aides à l'installation relevant de la programmation 2014-2020 et déposées à partir du 1er janvier 2015.

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