Procédures d'agrément, de dérogation, de dissolution et de retrait d'agrément

Le préfet de département prend les décisions liées à l'agrément des GAEC. Pour prendre sa décision, le préfet peut consulter pour avis une formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA), en fonction des dossiers qui lui sont soumis.

Création d'un GAEC :

Constitution du dossier de demande d'agrément en GAEC :

Les éléments constitutifs exigés pour que le dossier soit complet sont :

  • les statuts ou le projet de statuts du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun. ( modèle téléchargeable )
  • une note de demande d'agrément respectant un modèle-type national. ( formulaire à télécharger)
  • la décision ou projet de décision de l'assemblée générale réglant l'organisation du travail en commun

 

Agrément :

La décision préfectorale d'agrément et d'application de la transparence est signée par le préfet de département ou son représentant, le directeur départemental des territoires. Cet agrément accordé pour tout nouveau GAEC permet aux associés de procéder ensuite aux formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Suite à l'agrément du GAEC :

Dès que possible, il faudra fournir à la DDT :
• statuts définitifs signés
• extrait K bis
• Certificat d’inscription au répertoire SIRENE
• Procès verbal d'AG de la création du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun traitant de la répartition du travail dans sa version définitive
• Attestation MSA d'enregistrement du GAEC indiquant le nom de chaque associé présent dans le GAEC, et attestations MSA de chaque associé en tant que "membre de société non salarié agricole"
• RIB au nom du GAEC

En parallèle, il faudra également demander un numéro PACAGE pour télédéclarer les aides PAC au nom du GAEC. Les formulaires sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.cote-dor.gouv.fr/pacages-nouveau-demandeur-d-aides-modifications-r1117.html

 

Modifications intervenant dans le GAEC :

Le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun a l'obligation de porter à la connaissance du préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.

Sont concernées :

  • toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés (entrée, départ, substitution, décès,...), la modification dans la répartition des parts sociales entre associés. Ces modifications doivent signalées à l'aide du formuaire de déclaration des modifications d'exploitation 2021
  • les autres modifications de données affectant les informations comprises dans la note transmise dans le cadre de la demande d'agrément (modification du titre de jouissance par exemple) ;
  • les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).

 

Dérogations pour travail extérieur et dispenses de travail :

Concernant le travail extérieur, les associés de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total sont soumis aux règles générales de l'article D. 323-31-1 du CRPM (demande obligatoire de dérogation, décision collective) et aux conditions détaillées aux points III et IV de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011, qui restent en vigueur, ainsi qu'à l'instruction DGPAAT/SDEA/2014-155 du 23 décembre 2014.

Dans le cadre d'une demande de dérogation pour activités extérieures pour un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun les conditions cumulatives à respecter sont les suivantes :

  • une limite horaire de temps extérieur fixé à 536 heures de travail annuel par associé ;
  • une activité extérieure qui est accessoire ;

Par activité accessoire il faut entendre une activité qui a un caractère minoritaire et non prépondérant par rapport à celle exercée au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun. Ce critère est apprécié par le Préfet sur la base des informations et déclarations fournies par les associés du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun lors de la demande de dérogation.

Le dossier de demande de dérogation pour activités extérieures doit comporter le formulaire de demande complété, précisant la nature et le cadre des activités extérieures envisagées, ainsi qu'un document justificatif du projet de création de la société le cas échéant ou un contrat de travail.

La demande est formulée à titre individuel par chaque associé de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.

Pour information, vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des activités autorisées ou non au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun

 

Dérogation pour maintien de l'agrément du GAEC avec un associé unique :

En application de l'article L323-12 du code rural et de la pêche maritime, une dérogation peut notamment intervenir en faveur du maintien d'un groupement, dont le fonctionnement n'est plus conforme mais dont les circonstances justifient pour un temps limité cette dérogation, afin de régler au mieux sa situation (exemple-type : fonctionnement unipersonnel suite au décès d'un co-associé, dans l'attente de trouver rapidement un nouvel associé).

La durée autorisée est de 1 an renouvelable, sur demande, 1 fois.

Cette dérogation est d'application stricte et ne peut excéder deux ans maximum.

Le délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun.

Cette demande se fait via le formulaire à télécharger

Tout dépôt de dossiers de demande d'agrément, modification ou dérogation se fait auprès de la DDT de la Côte-d’Or.

Par courrier avec accusé de réception, par courriel ou directement à :

Direction Départementale des Territoires
Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations
Bureau Installation et structures

Mail : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr
Tél : 03.80.29.43.35