Étude préalable agricole et compensations collectives agricoles

Contexte

La loi d’avenir pour l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 (article L 112-1-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime) reconnaît l’impact des prélèvements de foncier agricole et inscrit la nécessité d’y répondre en termes de compensation collective. Elle fixe les modalités d’application de cette compensation agricole dans les articles D 112-1-18 à 22 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui oblige un maître d’ouvrage à réaliser une étude préalable de l’économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, sous certaines conditions que sont la nature, les dimensions et la localisation de ces derniers.

L’étude préalable est obligatoire pour les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés cumulant les 3 conditions suivantes :

  • Le projet est soumis à étude d’impact systématique, selon la nomenclature précisée à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement.
  • Le projet a une emprise définitive sur un foncier affecté à l’activité agricole :
    • dans les 5 années précédant le dépôt du dossier d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet en zone A ou N (agricole, forestière ou naturelle), ou dans les 3 années précédentes en zone AU (à urbaniser) ;
    • en l’absence de document d’urbanisme : dans les 5 années précédant le dépôt du dossier d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet sur toute surface étant ou ayant été affectée à l’activité agricole.
  • La surface définitive prélevée par le projet ou l’ensemble du projet si celui-ci est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions sur ces zones, est supérieure ou égale au seuil national de 5 ha fixé.

L’étude préalable agricole doit comprendre :

  1. Une description du projet et la délimitation du territoire concerné
  2. Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné (porte sur production agricole primaire, 1ère transformation et commercialisation, justifie le périmètre retenu)
  3. L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire concerné (avec évaluation financière globale des impacts, y compris effets cumulés avec d’autres projets connus)
  4. Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet
  5. Les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre

L’étude est réalisée par le maître d’ouvrage et adressée au préfet, qui saisit alors la CDPENAF. Celle-ci rend un avis simple motivé obligatoire portant sur l’existence d’effets négatifs notables sur l’économie agricole, la nécessité des mesures compensatoires et les mesures proposées par le maître d’ouvrage. La CDPENAF peut proposer des adaptations ou des compléments aux mesures, ou encore émettre des recommandations sur les modalités de mise en œuvre. Lorsque le préfet estime que l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l’étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture départementale.

Suivi des fonds issus des compensations collectives agricoles en Côte-d’Or par la formation spécialisée de la CDPENAF (FS CCA)

Les mesures de compensations collectives agricoles (CCA) sont d’abord sous forme financières en Côte-d'Or. Les fonds disponibles issus des CCA sont consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’attente de bénéficier à des projets agricoles collectifs. Ceux-ci doivent être profitables au développement des exploitations et des filières agricoles permettant de consolider l’économie agricole locale. Ils sont mobilisables en priorité sur un périmètre défini dans l’étude préalable.

Pour aider à l’attribution des fonds provenant des CCA, une formation spécialisée (FS) émanant de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a été mise en place en Côte-d’Or, instance nommée la FS CCA. Chaque projet soumis à CCA sera à l’origine d’une enveloppe pour un appel à projets. Après la phase d’émergence de projets, la FS CCA rassemblera divers acteurs (représentants de l’État, du monde agricole, des collectivités, d’associations, et maître d’ouvrage) pour analyser et évaluer l’éligibilité des projets pouvant bénéficier des fonds issus des CCA, grâce à une grille de sélection. Cette grille de sélection permet de s’assurer dans un premier temps du respect des conditions fixées par le cadre réglementaire puis de les hiérarchiser entre eux. Les projets retenus seront ensuite proposés au maître d’ouvrage qui est propriétaire des fonds et donc décisionnaire des projets in fine.
Concernant les critères d’éligibilité, les dépenses éligibles peuvent être par exemple la construction ou aménagements de bâtiments pour installer divers outils collectifs ; ou l’achat de matériels pour mettre en œuvre ces outils collectifs. Il peut aussi s’agit de matériel pour le développement de pratiques agricoles innovantes. Niveau dépenses immatérielles, peuvent être financées des études ou diagnostics, d’ingénierie.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les documents suivants :