Indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)

Présentation de l’indemnité fondées sur la solidarité nationale - Prairies non-assurées
La réforme des outils de gestion des risques climatiques a institué de nouvelles modalités d'indemnisation des pertes de récolte résultants d'aléas climatiques pour les cultures non assurées en remplacement des calamités agricoles.

Le dispositif mis en place depuis 2023 prévoit l'indemnisation par l’État des risques dits catastrophiques, au travers du régime de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN).

Pour les prairies l'ISN intervient à compter de 30% de pertes de cette production à l’échelle de l’exploitation.

La sécheresse de l’année 2023 a occasionné des pertes de récolte sur les productions fourragères.
Le ministère en charge de l’agriculture, à l’aide de l’indice de pousse Airbus, a identifié en Côte d'Or 316 communes pour lesquelles des pertes de récolte en prairies ont dépassé 30 %. (carte et liste des communes en bas de page)

Qui peut faire une demande ?

Tout exploitant agricole qui remplit les conditions suivantes, peut déposer une demande :

  • avoir un numéro PACAGE et un numéro SIRET
  • avoir au moins une parcelle dans la zone identifiée
  • ne pas avoir souscrit d’assurance récolte pour les prairies.

(Les exploitations ayant souscrit une assurance doivent contacter leur assureur.)

Les pertes indemnisables concernent les prairies déclarées à la PAC Politique agricole commune 2023 sous les codes suivants:

  • PPH : prairie permanente-herbe,
  • PTR : autre prairie temporaire de 5 ans ou moins,
  • MLG : Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins,
  • SPH : surface pastorale herbe

Comment déposer une demande ?

La plateforme Aléanat permet de déposer une demande : https://ecoagri.national.agri/aleanat/

La période de dépôt : du 22/01/2024 au 22/02/2024.

Qui est éligible ?

Pour être éligible, la perte de récolte à l’échelle de l’ensemble des prairies de l’exploitation doivent être supérieures à 30 %.

C’est pourquoi, pour chaque demande, l’État calculera le taux de perte et le montant d'ISN dû, à partir des surfaces déclarées à la PAC Politique agricole commune 2023, croisées avec les données de l'indice à la maille communale.

Le taux de l'ISN qui intervient au-delà de la franchise de 30% est de 45% en 2023.

Contact : Elisa Baudon 03 80 29 42 61 ou ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr