Les services de l'État
en Côte-d'Or
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Article 3 :
Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus .
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, soit :
une amende de 135 euros prévue pour les contraventions de la 4è classe ;
en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5è classe ;
en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 :
Les polices municipales des communes du département de la Côte d’Or sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la Côte d’Or, les sous-préfètes des arrondissements de Beaune et de Montbard, les maires des communes du département de la Côte d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementale de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture ainsi que dans les mairies et notifié aux gérants des établissements visés au 3° de l’article 1er du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera transmise, au procureur de la République et au directeur général de l’Agence Régionale de Santé.
Pour répondre à cette forte affluence, fluidifier l’accueil des usagers et garantir l’efficacité du dispositif de test, une plateforme téléphonique de prise de rendez-vous sera activée à partir de lundi 21 septembre à 07H30.
Toute personne souhaitant se faire dépister devra donc préalablement obtenir un rendez-vous en composant le numéro d’appel unique : 03 80 66 90 77.
Les personnes se présentant au drive sans confirmation de rendez-vous (SMS) à partir du mardi 22 septembre ne seront plus prises en charge.
Enfin, une priorisation sera mise en place selon les critères du ministère des solidarités et de la santé sur des plages horaires prédéfinies pour les :
- personnes avec ordonnance
- personnes symptomatiques et cas contacts orientés par la CPAM
- dépistages pour convenance personnelle ou à la demande de l’employeur ou de l’école.
-
Ce nouveau dispositif permettra de garantir la qualité de l’accueil des usagers et l’obtention d’un résultat dans des délais rapides.
Enfin, l’ouverture d’un second site de dépistage est actuellement à l’étude.
Rappels utiles : - Le drive se situe rue du recteur Marcel Bouchard à Dijon (parking de l’ESIREM)
- Le drive est ouvert 7/7 de 7H00 à 17H00 et la plateforme téléphonique de réservation 7/7 de 7H30 à 19H00 (à partir du lundi 21 septembre)
- Le jour de l’examen, merci de vous munir de votre carte vitale ainsi que de l’ordonnance ou des coordonnées de votre médecin traitant.
Lors du rendez-vous, vous devrez vous munir d’un dossier complet par personne.
- si ce dernier est incomplet, il ne pourra pas être instruit. Dans ce cas, il vous appartiendra d’adresser à nouveau un mail à l’adresse pref-passeport-talent@cote-dor.gouv.fr pour solliciter un nouveau rendez-vous ;
- si ce dernier est complet, il pourra être instruit et une autorisation provisoire de séjour (lors d’une première demande) ou un récépissé (lors d’un renouvellement) vous serez remis.