Les services de l'État
en Côte-d'Or

Étalement de dettes fiscales et sociales :

Dans chaque région, un référent de la DIRECCTE est prêt à accompagner les entreprises pour les difficultés qu’elles rencontrent et à les orienter vers les acteurs et dispositifs adaptés.

Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement temporaires liées au mouvement des « gilets jaunes », peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de la dette fiscale.

Les entreprises en difficulté peuvent également contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2019. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut quant à elle accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Remise gracieuse de créances fiscales :

Si les difficultés rencontrées ne peuvent pas être résorbées par un plan d’étalement, les entreprises peuvent solliciter, dans les situations les plus difficiles, et notamment pour les commerces de la rue de la Préfecture à Dijon, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

En vue d’accompagner les entreprises dans leurs démarches, un formulaire simplifié a été spécialement mis en ligne sur le site impots.gouv.fr/portail /node/12798

Co-financement d’opérations visant à compenser les pertes subies :

Le Premier ministre a décidé de mobiliser une enveloppe de 3 millions d’euros pour favoriser le retour des clients dans les centres-villes. Par conséquence, le ministre de l’Économie et des Finances et sa secrétaire d’État en charge du commerce et de l’artisanat ont lancé le 7 mars 2019 une opération nationale de revitalisation et d’animation des commerces. Son cahier des charges est le résultat d’un travail de co-construction avec les associations de commerçants et d’élus.

Cette enveloppe permet à l’État de co-financer, avec les collectivités territoriales et par leur intermédiaire, des actons d’animation, d’attractivité et de communication commerciales qui seront menées par les acteurs économiques locaux (unions locales de commerçants, chambres consulaires, etc.), afin de compenser les pertes subies, en incitant au retour de la clientèle dans ces zones de centres-villes.

L’État peut co-financer des opérations, pour un budget global d’au moins 100 000€ (au prorata de celui-ci), avec un plafonnement de la part État à 300 000 € au-delà d’un seuil de 300 000€.

Les dossiers présentés par la collectivité concernée, l’EPCI de référence ou le Conseil Régional sont en cours d’instruction par la Direction Générale des Entreprises (DGE). Le comité de sélection associera la DGE, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les décisions prises seront communiquées avant le 30 avril.

Rappel : vous pouvez retrouver toutes les mesures d’accompagnement des commerçants impactés par le mouvement des "gilets" jaunes" sur le site de la DGE : htps ://www.entreprises.gouv.fr/politque-et-enjeux/gilets-jaunes-accompagnement-desentreprises

Conformément à la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, le PDALHPD comporte l’ensemble des actions destinées à permettre aux personnes défavorisées d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

Le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées précise les modalités de leur élaboration, leur contenu, leur mise en œuvre et leur évaluation, ainsi que la composition du comité responsable du plan et ses missions.

Ainsi, L’État et le Département ont décidé de procéder à l’élaboration d’un nouveau Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées pour la période 2020-2024.

Conformément à l’article 1er du décret du 14 novembre 2017, il convient de procéder à la nomination des membres du Comité de Pilotage pour la durée du Plan.

Aussi, suivant les dispositions législatives en vigueur, les communes et les Établissements de Coopération Intercommunale délégataires des aides à la pierre ou étant tenue de se doter d’une convention intercommunale d’attribution ainsi que les personnes morales qui souhaitent être associées à l’élaboration du Plan doivent se faire connaître auprès des services de Monsieur le Préfet ou de Monsieur le Président du Conseil Départemental.

Aussi, si vous souhaitez participer, vous êtes invités à faire part de votre candidature, au plus tard le 31 mai 2019 :

• à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Côte-d’Or 21 :
  • par courrier, à l’adresse suivante : DDCS 21/PSHL/UAL - 6 rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381 - 21053 DIJON Cedex
  • par mail, à l’adresse suivante : ddcs-pshl-ual@cote-dor.gouv.fr OU
• à Monsieur le Président du Conseil Départemental :
  • par courrier, à l’adresse suivante : Conseil Départemental de la Côte-d’Or, Service Politiques d’Insertion, 53 Bis rue de la Préfecture 21035 DIJON Cedex
  • par mail, à l’adresse suivante : spi@cotedor.fr

Le Comité Responsable du Plan se réunira en juin 2019, ce sera l’occasion de présenter les résultats du diagnostic et les perspectives pour le prochain Plan.

Pour en savoir plus sur le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, vous pouvez consulter la note juridique de l’ANIL n°2017-19 à jour au 21 novembre 2017