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Signalements autres produits par les professionnels

 

La procédure de signalement

Depuis le 1er février 2012, le traitement des signalements relevant de la compétence de la DGCCRF conformément à l’arrêté du 9 décembre 2004 est réalisé par les DD(CS)PP.

Ces directions départementales adresseront à l’opérateur, en retour de la notification du signalement, un accusé de réception.

Celui-ci ne vaut pas validation des informations transmises ni de la pertinence des mesures annoncées dans la notification.

Dans le cas où la notification relève de la compétence d’une autre administration, un accusé de transmission à cette administration lui sera envoyé.

Pour les produits non alimentaires

Les signalements relatifs aux produits non alimentaires doivent être transmis au moyen de l’application « GPSD - Business application » mise à disposition des autorités nationales et des opérateurs professionnels par la Commission européenne

Un formulaire de notification téléchargeable destiné aux opérateurs professionnels est disponible sur le site, ainsi qu’un guide décrivant la procédure de télédéclaration. Les déclarations effectuées dans la Business application seront systématiquement transmises à la direction départementale compétente.

En cas d’impossibilité matérielle de télédéclarer le signalement, les opérateurs doivent adresser le formulaire téléchargeable sur cette page à la DD(CS)PP du département où est situé l’établissement concerné.