Renouvellement gratuit des documents administratifs détruits pendant les intempéries

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Renouvellement gratuit des documents administratifs détruits pendant les intempéries

 


Le Ministre de l’Intérieur a conjointement décidé avec la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes de rendre gratuit pour les personnes victimes des récentes inondations le renouvellement des documents administratifs délivrés en préfecture qui auraient été perdus ou endommagés.

 

Les documents concernés sont les suivants :

  • passeport
  • carte nationale d’identité
  • permis de conduire
  • certificat d’immatriculation : sont concernés les duplicata mais également les certificats d’immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries
  • titre de voyage pour réfugié
  • titre d’identité et de voyage pour bénéficiaire de la protection subsidiaire
  • titre de voyage pour apatride
  • document de circulation des étrangers mineurs

Peuvent bénéficier de l’exonération les personnes physiques et morales résidant dans les communes ayant fait l’objet de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Quels justificatifs vous seront demandés ?

  • la gratuité des titres sera accordée sur présentation de la déclaration de sinistre obtenue auprès d’un assureur, après l’avoir effectuée dans les délais légaux.
  • la déclaration de sinistre obtenue auprès d’un assureur et faite dans les délais légaux (10 jours)
  • la déclaration de perte (à faire établir le cas échéant, en préfecture ou sous-préfecture) dès lors que l’usager se trouve dans l’impossibilité de présenter le document à remplacer.
  • pour obtenir un duplicata, la constitution du dossier sera réduite au formulaire (cerfa) de la demande.
  • pour obtenir une nouvelle carte nationale d’identité ou un nouveau passeport, une photographie et le recueil des empreintes seront joints au dossier.
  • les usagers sont dispensés de justifier à nouveau de leur état civil et de leur nationalité française dès lors que la CNI ou le passeport est périmé depuis moins de 5 ans et que ces éléments figurent au dossier du précédent titre à remplacer. Les déclarations de sinistre et de perte seront obligatoirement jointes (ou scannées)
  • le demandeur sera dispensé de joindre les timbres fiscaux. Les usagers qui les auraient acquis avant le dépôt de la demande pourront en obtenir le remboursement (signaler le cas leur du dépôt de la demande)

Quelle validité pour le nouveau titre ?

À l’exception des certificats d’immatriculation d’un véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit et des cartes nationales d’identité (nouveau titre = nouvelle durée de validité), les nouveaux documents seront délivrés pour la durée de validité qui restait à courir sur le titre détruit.

Pour les permis de conduire, les personnes, qui étaient titulaires de catégories lourdes (C1, CE1, D1, D1E, C, CE, D et DE), se verront remettre un duplicata qui reprendra la durée de validité initiale du titre détruit. Les personnes qui étaient titulaires de catégories légères se verront délivrer, sous forme de renouvellement, un permis d’une durée de validité égale à quinze ans. Pour les personnes qui étaient titulaires de catégories légères, dont le renouvellement est soumis à un avis médical favorable, le permis sera renouvelé pour la durée de validité restante du permis détruit, sans que ne leur soit imposée une nouvelle visite médicale.

Remboursement :

Les usagers qui auraient acquis les timbres fiscaux habituellement requis pour la délivrance des titres concernés avant le dépôt de la demande pourront en obtenir le remboursement (document ci-dessous).

Durée d’application de la mesure :

Les demandes de remplacement du titre ou de remboursement dans les conditions prévues dans le présent article pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2016.

 
 

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