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Remboursement de l’indemnité de déplacement du collège électoral

 

Les délégués qui ont pris part au scrutin des sénatoriales perçoivent en application des articles L. 317 et R. 171, à l’occasion de leur déplacement au chef-lieu de département, une indemnité forfaitaire de déplacement. Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne bénéficient pas d’une indemnité annuelle au titre de leur mandat.

Afin de faciliter la réception de leur indemnité forfaitaire, les personnes éligibles peuvent se connecter sur un site internet dédié https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/elections-senatoriales

Vous trouverez ainsi un document en pièce jointe expliquant la démarche .

 
 
 

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