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Réglementation sur la mise en accessibilité des ERP

Les établissements recevant du public ( ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables ( type de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour savoir si l’établissement est considéré comme un ERP ou connaître son classement, vous devez contacter les services du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) au 03 80 112 650 ou 03 80 112 657.

Tout ERP recevant du public doit être accessible à toute personne présentant un handicap moteur, visuel, auditif, mental ( loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Votre ERP est situé dans un cadre bâti existant.
L’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant s’applique.
Le guide illustré ci-dessous vous aidera à constituer votre dossier :
guide illustre erp iop existants 2 (format pdf - 9.2 Mo - 10/03/2020)

Vous devez déposer en mairie où se situe le projet un dossier composé de :
* CERFA 13824*04 ou dossier spécifique pour permis de construire cerfa 13824 04 3 (format pdf - 950.8 ko - 10/03/2020) dossier specifique (format pdf - 859.9 ko - 10/03/2020)
* notice descriptive d’accessibilité notice accessibilite dec17 writable (format pdf - 170.9 ko - 10/03/2020)
* notice du SDIS pour les catégories 5 ( cat 1 à 4 : demander au SDIS) notice securite sdis21 5eme 2 (format pdf - 1.6 Mo - 10/03/2020)
* plans cotés, photos, … permettant de faciliter la compréhension de votre projet.

Votre ERP sera situé dans une construction neuve.
L’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction s’applique.
Lors du dépôt de permis de construire en mairie, vous devez compléter votre dossier par les pièces suivantes :
*dossier spécifique pour permis de construire dossier specifique (format pdf - 859.9 ko - 10/03/2020)
* notice descriptive d’accessibilité notice accessibilite dec17 writable (format pdf - 170.9 ko - 10/03/2020)
* notice du SDIS pour les catégories 5 ( cat 1 à 4 : demander au SDIS) notice securite sdis21 5eme 2 (format pdf - 1.6 Mo - 10/03/2020)
* plans cotés, photos, … permettant de faciliter la compréhension de votre projet.

Dans les autres cas, vous devez déposer en mairie où se situe le projet un dossier composé des pièces suivantes :
* CERFA 13824*04 cerfa 13824 04 3 (format pdf - 950.8 ko - 10/03/2020)
* notice descriptive d’accessibilité notice accessibilite dec17 writable (format pdf - 170.9 ko - 10/03/2020)
* notice du SDIS pour les catégories 5 ( cat 1 à 4 : demander au SDIS) notice securite sdis21 5eme 2 (format pdf - 1.6 Mo - 10/03/2020)
* plans cotés, photos, … permettant de faciliter la compréhension de votre projet.

Vous avez réalisé des travaux de mise en accessibilité :
vous devez déposer sur la plateforme demarches-simplifiees.fr :
Pour les établissements dont les travaux ont nécessité un permis de construire et pour tous les établissements classés en catégorie 1 à 4, ces attestations doivent être établies par un contrôleur technique ou un architecte.

Pour les établissements classés en catégorie 5 non soumis à permis de construire, le propriétaire ou l’exploitant peut fournir une attestation sur l’honneur accompagnée de justificatifs . attestation 5categorie fin adap (format odt - 21.3 ko - 10/03/2020)

Votre ERP est conforme sans avoir eu recours à des travaux :

* pour un ERP de catégorie 5, vous devez envoyer une attestation d’accessibilité attestation accessibilite (format doc - 19.5 ko - 10/03/2020)
* pour un ERP de catégorie 1 à 4 une attestation de conformité établie par un architecte ou un bureau de contrôle agréé.

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires de Côte d’Or, par mail : ddt-shm-bd-accessibilite21@cote-dor.gouv.fr ou par téléphone au 03 80 29 43 19.