2019

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Reconnaissance de catastrophe naturelle pour la commune de Pontailler-sur-Saône

 

Suite aux mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2018, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de PONTAILLER-SUR-SAONE par arrêté interministériel en date du 18 novembre 2019, publié au Journal Officiel le 30 novembre 2019.

Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.