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Rapports et avis commissaire-enquêteur suite à enquête publique

 

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers hors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. L’enquête publique vise donc à informer le public, recueillir sur la base d’une présentation argumentée des enjeux et parfois d’une étude d’impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions, prendre en compte les intérêts des tiers et élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision. L’enquête publique est conduite par un commissaire-enquêteur le plus souvent désigné par le président du tribunal administratif compétent.

 

Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur :

Conformément à l’article R 123-21 du code de l’environnement copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur est mise à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.