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Questions pratiques sur les ERP

Des Ad’AP peuvent toujours être déposés. Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

Rappel  :
- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité
- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 sep

A l’aide !
Vous avez constitué votre dossier (cerfa, notice, plans), vous ne l’avez pas encore déposé en mairie, mais vous bloquez sur une question réglementaire ?
La DDT est là pour vous aider. Merci de prendre rendez-vous au
03 80 29 43 19.

Qu’est-ce qu’un Ad’AP ?
L’ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré officiellement les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : il s’agit d’un nouveau cadre législatif pour la mise au normes « accessibilité » des établissements recevant du public.
Il s’agit d’un dispositif d’exception qui, compte tenu des difficultés rencontrées pour la mise aux normes depuis la loi de 2005, permet de disposer, sur demande et justificatif, d’un délai supplémentaire (3 ans, et plus dans des cas particuliers limitativement prévus par les textes).

Des textes complémentaires précisent :

  • les modalités pour déposer un Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée) et les imprimés Cerfa à utiliser ;
  • les nouvelles règles à respecter dans les bâtiments existants.

L’ensemble de ces textes publiés est consultable sur le site du ministère.

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Pour appréhender votre situation, et réaliser gratuitement le diagnostic de votre établissement, consultez le site du ministère http://www.developpement-durable.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e5

 

De manière plus générale, vous pouvez consulter le centre de ressources accessibilité du ministère en cliquant ici