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Quelques informations sur les évolutions et obligations réglementaires

* AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE ( Ad’AP)

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de demander un Agenda d’Accessibilité Programmée ( Ad’AP)

Chaque titulaire d’un Ad’AP patrimoine, doit adresser au service instructeur de la Préfecture (direction départementale des territoires) qui a autorisé l’Ad’AP :

- un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année ;
- un bilan de travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisées à la moitié de la durée de l’agenda ( bilan à mi-parcours) ;
- un bilan de fin d’agenda dans les deux mois qui suivent l’achèvement de cet agenda.

* DEROGATIONS

Les ERP situés dans un cadre bâti existant peuvent bénéficier de dérogations, sous réserve de justifications.

A - 4 motifs de dérogation sont possibles :

1° impossibilité technique avérée
2° refus de la copropriété ( fournir le procès-verbal de l’assemblé générale du syndic refusant la mise en accessibilité), uniquement pour les ERP dans un bâtiment à usage principal d’habitation et concernant les travaux sur les parties communes
3° disproportion manifeste ( fournir un bilan comptable)
4° préservation du patrimoine ( fournir un courrier de l’Architecte des Bâtiments de France)

B – vous faites l’acquisition d’un bâtiment qui a obtenu une ou plusieurs dérogations :

Si le bâtiment ou l’installation pour lequel une ou plusieurs dérogations ont été accordées fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette ou ces dérogations, le maintien de celle(s)-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet.
La sous-commission d’accessibilité statuera sur la demande de maintien de la ou des dérogations.
En l’absence de demande de maintien de la ou des dérogations ou de nouvelle demande, la ou les dérogations antérieurement accordées est ou sont réputée(s) caduque(s) à la date d’ouverture du chantier ou de début des travaux.

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires de Côte d’Or, par mail : ddt-shm-bd-accessibilite21@cote-dor.gouv.fr ou par téléphone au 03 80 29 43 19.