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Projet d’arrêté préfectoral en cas d’autorisation tacite de défrichement

 

Avis de consultation du public

 

Le projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 235 ko - 08/02/2019) fixant les travaux dont doit s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement, ainsi que les modalités de calcul du montant de l’indemnité équivalente est mis à la consultation du public du 14 février au 8 mars inclus.

Consulter la note de présentation (format pdf - 374.5 ko - 08/02/2019) de ce projet d’arrêté.

La consultation est arrivée à son terme le 8 mars 2019. Vous pouvez consulter la synthèse des observations et propositions (format pdf - 285.9 ko - 15/03/2019) du public, les motifs de la décision (format pdf - 281.1 ko - 15/03/2019) et l’ arrêté préfectoral du 15 mars 2019 (format pdf - 236.4 ko - 15/03/2019) .