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Procédures d’agrément, de dérogation, de dissolution et de retrait d’agrément

Le préfet de département prend les décisions liées à l’agrément des GAEC. Pour prendre sa décision, le préfet peut consulter pour avis une formation spécialisée de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA), en fonction des dossiers qui lui sont soumis.


Création d’un GAEC :

Constitution du dossier de demande d’agrément en GAEC :

Les éléments constitutifs exigés pour que le dossier soit complet sont :
les statuts ou le projet de statuts du GAEC. Modèle téléchargeable : statuts types gaec 2015 1 (format pdf - 140.3 ko - 25/04/2019)
une note de demande d’agrément respectant un modèle-type national. Formulaire à télécharger : agrement gaec cerfa 14363 01 (format pdf - 1.3 Mo - 25/04/2019)
la décision ou projet de décision de l’assemblée générale réglant l’organisation du travail en commun

Agrément :

La décision préfectorale d’agrément et d’application de la transparence est signée par le préfet de département ou son représentant, le directeur départemental des territoires. Cet agrément accordé pour tout nouveau GAEC permet aux associés de procéder ensuite aux formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Suite à l’agrément du GAEC :

Dès que possible, il faudra fournir à la DDT :
• statuts définitifs signés
• extrait K bis
• Certificat d’inscription au répertoire SIRENE
• Procès verbal d’AG de la création du GAEC traitant de la répartition du travail dans sa version définitive
• Attestation MSA d’enregistrement du GAEC indiquant le nom de chaque associé présent dans le GAEC, et attestations MSA de chaque associé en tant que "membre de société non salarié agricole"
• RIB au nom du GAEC

En parallèle, il faudra également demander un numéro PACAGE pour télédéclarer les aides PAC au nom du GAEC. Les formulaires sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.cote-dor.gouv.fr/pacages-nouveau-demandeur-d-aides-modifications-r1117.html


Modifications intervenant dans le GAEC :

Le GAEC a l’obligation de porter à la connaissance du préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.

Sont concernées :

- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d’associés (entrée, départ, substitution, décès,…), la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
Ces modifications doivent signalées à l’aide du formulaire suivant : exploitation declaration modification exploitation 2 (format pdf - 764.9 ko - 25/04/2019)

- les autres modifications de données affectant les informations comprises dans la note transmise dans le cadre de la demande d’agrément (modification du titre de jouissance par exemple).

- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d’agrément lorsqu’il n’est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser… ).

Dérogations pour travail extérieur et dispenses de travail :

Concernant le travail extérieur, les associés de GAEC total sont soumis aux règles générales de l’article D. 323-31-1 du CRPM (demande obligatoire de dérogation, décision collective) et aux conditions détaillées aux points III et IV de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011, qui restent en vigueur, ainsi qu’à l’instruction DGPAAT/SDEA/2014-155 du 23 décembre 2014.

Dans le cadre d’une demande de dérogation pour activités extérieures pour un GAEC les limites à respecter sont les suivantes (cf cadre départemental téléchargeable ci-dessous) :

  • une limite horaire avec un maximum de 536 heures par an par associé,
  • un plafond financier de rémunération de l’activité extérieure équivalent à 1,2 SMIC par associé (SMIC horaire brut 2019 = 10.03€ plafond horaire = 536h => soit maxi 6 451€ brut par associé )
  • un plafond maximum de 50 000€ TTC de chiffre d’affaire annuel ET un plafond maximum de 30% du chiffre d’affaire du GAEC (le premier des deux seuils atteint sera pris en compte) pour la structure externalisée réalisant les activités de prestation de service

Par ailleurs, la location de biens meubles et notamment la location de matériel agricole est une activité commerciale (d’après le Code du commerce à l’article L110-1) qui ne peut être exercée par un GAEC. Le matériel agricole utilisé par l’ETA doit impérativement être distinct de celui du GAEC et justifié lors de la demande.

Le dossier de demande de dérogation pour activités extérieures doit comporter le formulaire de demande complété, précisant la nature et le cadre des activités extérieures envisagées, ainsi qu’un document justificatif du projet de création de la société le cas échéant ou un contrat de travail.

cadre departemental de derogation pour une activite exterieure d un associe de gaec (format pdf - 85.6 ko - 25/04/2019)
formulaire derogation activite exterieure gaec 21 (format odt - 76.5 ko - 02/09/2019)
formulaire de derogation maintien gaec associe unique (format pdf - 34.1 ko - 25/06/2019)

Dépôt des dossiers de demande d’agrément, modification ou dérogation auprès de la DDT de la Côte-d’Or.
Dépôt par courrier avec AR, par courriel ou directement à la DDT
Bureau Installations et structures
Mail : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr
Tel 03 80 29 43 52