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Procédure de déclaration

 

Le dossier de Déclaration au titre de la Loi sur l’eau (articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement) doit être remis à la DDT en 3 exemplaires.

Le dossier doit particulièrement s’attacher à décrire les points suivants :
-  état des lieux initial : il permet au service instructeur d’évaluer la sensibilité du milieu
-  mode opératoire des travaux et précautions prévues : il permet au service instructeur d’évaluer les risques liés à la phase chantier
-  notice d’incidence : détaille les conséquences de l’opération sur les eaux (article R214-32-II-4-a)
-  mesures correctives ou compensatoires : mesures qui permettent de limiter l’incidence des travaux ou mesures destinées à les compenser
-  compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ou le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) lorsqu’il existe
-  lorsque le projet est de nature à affecter un site Natura 2000 les incidences celui-ci doivent être évaluées

Le dossier fourni doit contenir tous les éléments listés à l’article R214-32 Code de l’Environnement. Il doit cependant être adapté à l’importance du projet et de ses incidences.

Le dossier doit -de préférence- être réalisé par un bureau d’études spécialisé.
Cependant pour les catégories de travaux les moins impactants et d’importance les plus modestes il est prévu un formulaire de déclaration simplifiée qui peut être renseigné par une personne sans compétence spécialisée.
La décision de recourir à ce formulaire est de la compétence du seul service de police de l’eau

Contacts :

- secteurs Seine Normandie et Loire Bretagne Tél : 03.80.29.43.37
- secteur Rhône Méditerranée :
* Vouge, Dheune et Biètre Tél : 03.80.29.44.32
* Tille, Bèze-Albane Tél : 03.80.29.44.24