Loi sur l’eau

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Principes généraux

La loi sur l’eau instaure deux grands régimes de procédure : la déclaration et l’autorisation.

Chaque régime est défini par un seuil quantitatif. D’une manière générale, en dessous d’un seuil bas, il n’y a pas de procédure loi sur l’eau (par exemple, une surface aménagée avec gestion des eaux pluviales inférieure à 1 ha).

Entre deux seuils moyens, le projet est soumis à déclaration (exemple une station d’épuration traitant entre 200 et 2000 habitants). Le demandeur doit néanmoins fournir une étude d’incidence et l’administration a le pouvoir de s’opposer aux travaux ou imposer des mesures compensatoires.

Enfin, au dessus du seuil haut, l’opération est soumise à autorisation après enquête publique au cours de laquelle est présentée, entre autres pièces, une étude d’incidence.

D’une manière générale, tout impact d’un projet soumis à la loi sur l’eau doit être étudié