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Présentation générale et guides méthodologiques

 

Les PPRT : définition et guides méthodologiques

 

Créés par la loi « Risques » du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) vont permettre de contribuer à la maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels classés SEVESO Seuil Haut.

Combinant réduction des risques à la source, réglementation de l’urbanisation et des constructions, mesures foncières pouvant aller jusqu’à l’expropriation, ces plans seront des leviers importants pour l’action publique.

420 PPRT doivent être réalisés sur l’ensemble du territoire. Ils concernent 622 établissements industriels et plus de 900 communes.

Les PPRT délimitent un périmètre d’exposition aux risques autour des installations à l’intérieur duquel différentes zones peuvent être réglementées en fonction des aléas rencontrés.

Des aménagements ou des projets de constructions peuvent y être interdits ou subordonnés au respect de prescriptions particulières.

Les PPRT peuvent également prescrire des mesures de protection des populations.
Celles-ci doivent être respectées par les propriétaires et exploitants.

Ils peuvent enfin définir des secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation peut être déclarée d’utilité publique pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, et d’autres à l’intérieur desquels les propriétaires peuvent demander à ce que leurs biens soient rachetés, en raison d’un danger grave menaçant la vie humaine.