Mis à jour le 05/08/2019

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Préfecture et sous-préfectures

« Les missions de la préfecture et des sous-préfectures »

Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958 ). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur.

Préfecture de la Côte-d'Or
@ Crédit photo - Préfecture21 - 2012


Le rôle du préfet

Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur.

Il est le représentant de l’État dans le département.

Il est assisté dans sa tâche par plusieurs sous-préfets qui composent avec lui le corps préfectoral et par les fonctionnaires du cadre national des Préfectures.

Ses missions essentielles

  • veiller au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • permettre l’exercice des droits et des libertés des citoyens ;
  • contrôler la légalité des actes des collectivités locales ;
  • mettre en œuvre et coordonner à l’échelon local les politiques du Gouvernement : emploi, cohésion sociale, aménagement du territoire, développement économique, environnement… ;
  • gérer et répartir les dotations et subventions de l’État à l’échelon local.

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Les préfectures remplissent cinq missions essentielles

  • La permanence de l’État et la sécurité des citoyens

La garantie de la sécurité - maintien de l’ordre, protection des personnes et des biens, des réseaux de communication et de transport, prévention et traitement des risques naturels ou technologiques - constitue une condition préalable à l’exercice de toute activité et par conséquent au fonctionnement normal de la démocratie.

Le préfet de département, dépositaire de l’ordre public et responsable de la direction des opérations de secours, joue donc un rôle essentiel dans la régulation et la réduction des conflits et tensions de toute sorte ainsi que dans la gestion des crises.

  • La citoyenneté, la réglementation et la garantie des libertés publiques

L’application de la règle de droit par les préfectures couvre un large éventail : la citoyenneté et l’exercice des droits qui y sont liés, la nationalité, la police administrative, l’environnement et l’urbanisme, la notion d’utilité publique.

Les services préfectoraux assurent ainsi l’organisation de l’ensemble des opérations électorales dans le département (élections nationales et locales, référendum, élections européennes) en liaison avec les mairies. Ils veillent à l’application de la législation relative aux partis politiques et à la transparence de la vie politique.

En matière de réglementation des libertés publiques, ils sont chargés de la délivrance des titres d’identité, de l’application des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, à la circulation et la sécurité routières, de différentes procédures d’autorisation et des enquêtes publiques à l’initiative de l’État.

Les préfectures exercent ces missions pour des compétences déconcentrées relevant du ministère de l’Intérieur. En outre, pour un grand nombre de domaines, elles jouent un rôle dans la coordination interministérielle des politiques publiques, en matière d’environnement et d’urbanisme par exemple, ou bien dans l’ordonnancement des crédits d’État et de l’Union européenne.

  • Le contrôle administratif des collectivités locales et des organismes publics

Le contrôle administratif des collectivités locales comporte à la fois le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire de leurs actes et de ceux de leurs établissements publics. Il s’exerce après transmission des actes au préfet sans entraver leur exécution. C’est une mission primordiale dans un État de droit.

Il s’applique également aux organismes publics exerçant une mission d’intérêt général et utilisant des fonds publics ou percevant des ressources parafiscales : établissements d’enseignement, chambres consulaires, organismes de logements sociaux, hôpitaux et établissements sociaux, etc., et s’exerce selon les cas par autorisation ou par contrôle a postériori.

Il s’effectue avec le concours des services déconcentrés de l’État et nécessite une articulation avec les juridictions administratives et les chambres régionales des comptes, que les préfets peuvent saisir pour faire annuler un acte illégal, suspendre l’application d’un acte contesté ou rendre un avis juridique ou financier.

Il s’exerce dans un esprit d’aide et de conseil. A travers ce contrôle, les préfectures et les sous-préfectures assurent une fonction de régulation et d’arbitrage qui illustre leur rôle de garant de l’État de droit.

  • La conduite et la cohérence des actions de l’État

Le préfet a la charge des intérêts nationaux. Il représente le Premier ministre et chacun des ministres, assurant la direction des services de l’État dans le département ou la région. A ce titre, sous l’autorité et l’impulsion du préfet, la préfecture assure l’explication, la coordination et la mise en cohérence à l’échelon territorial des politiques interministérielles associant les différents services déconcentrés de l’État dans le Département.

Le Projet territorial de l’État apporte une dimension stratégique et pluriannuelle à la mise en œuvre de ces politiques. Au premier rang de ces politiques figure naturellement l’emploi. Les politiques de solidarité, l’aménagement du territoire à travers les contrats conclus avec les collectivités territoriales, la programmation des crédits des fonds structurels européens constituent d’autres axes privilégiés.

Pour la mise en œuvre de ces politiques, la capacité de synthèse de la préfecture repose sur le pouvoir de direction des services de l’État reconnu au préfet. Ses contacts avec les hommes et les territoires, notamment ceux qu’établissent les sous-préfectures, garantissent à l’échelon central une information et une connaissance aussi fines que possible du contexte dans lequel doivent agir les pouvoirs publics.

La rationalisation de la gestion des ressources et des moyens de l’État

En matière de gestion des moyens, les préfectures ont un triple rôle :

  • gérer leurs moyens propres ;
  • gérer les enveloppes financières réparties à l’échelon régional ou à l’échelon départemental ;
  • organiser les actions communes à l’ensemble des services déconcentrés de l’État, notamment en matière de patrimoine immobilier, de recrutement, de formation et d’action sociale.
 

Sous-préfecture de Beaune

Sous-préfecture de Beaune

@ Crédit photo - Sous-préfecture Beaune - 2013

Sous-préfecture de Montbard

Sous-préfecture de Montbard

@ Crédit photo - Sous-préfecture Montbard - 2013