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Plate-forme interdépartementale de naturalisation de Dijon

 

La permanence téléphonique est définitivement suspendue. Les demandes peuvent nous être transmises par mail à l’adresse pref-naturalisations@cote-dor.gouv.fr

Pour déposer une demande de naturalisation auprès de la plate-forme interdépartementale de naturalisation de Dijon (Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne), différents outils sont mis à votre disposition pour vous aider dans vos démarches :

Un outil d’aide à la constitution de votre dossier

Vous souhaitez acquérir la nationalité française ? Quatre modes d’acquisition sont possibles :

  • procédure par décret ;
  • procédure déclarative au titre du mariage avec un conjoint français ;
  • procédure déclarative à raison de la qualité de frère ou sœur d’un Français ;
  • procédure déclarative à raison de la qualité d’ascendant d’un Français.

Afin de savoir quel mode est le plus approprié à votre situation, nous vous conseillons de consulter le site internet du Service Public

Un modèle de dossier type


Informations importantes

Timbre fiscal : à ce jour, toute demande d’accès à la nationalité française nécessite la production de timbres fiscaux d’un montant de 55 €. Le timbre fiscal est dématérialisé depuis le 2 janvier 2019. Vous pouvez l’acheter sur Internet à l’adresse https://timbres.impots.gouv.fr/.

  • Sélectionnez la rubrique "je souhaite acheter un timbre électronique" puis "Nationalité française" et choisissez le timbre associé d’une valeur unique de 55 €.
  • Ensuite, il convient d’imprimer le justificatif d’achat et de le joindre à votre dossier de demande. Le timbre fiscal électronique ayant une durée de validité limitée dans le temps, il est conseillé de l’acheter lorsque votre dossier est constitué, juste avant son envoi en préfecture.

Niveau de Français B1 oral et écrit : en cohérence avec le niveau A2 de maitrise orale et écrite de la langue française désormais exigé, depuis le 1er mars 2018, de tout ressortissant étranger sollicitant une carte de résident, le ministère de l’intérieur prévoit, qu’à compter du 11 août 2020, tout candidat à la nationalité française par naturalisation par décret ou par déclaration à raison du mariage, devra justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Le respect de cette exigence résultera de la production soit d’un diplôme permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis dont la liste sera définie par arrêté du ministre de l’intérieur soit, à défaut, d’une attestation délivrée à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d’expression orales et écrites

Ce test linguistique intègre 4 épreuves (compréhension et d’expression orales et écrites) et proposera, au terme de l’évaluation, un niveau global. Il est proposé par les organismes certificateurs et centres d’examen (format pdf - 102.8 ko - 20/05/2020) depuis février 2020.

Les candidats envisageant ou ne pouvant déposer leur demande d’accès à la nationalité française qu’après le 10 août 2020 sont donc invités à passer soit ce nouveau test dès lors qu’il sera proposé par les centres d’examen, soit un test qui propose déjà ces 4 épreuves de manière insécable (soit le test pour le Canada ou celui pour la carte de résident). Ils pourront également présenter tout TCF (test de connaissances du français) ou TEF (test d’évaluation du français) à la condition de passer les 4 épreuves obligatoires lors d’une même session de manière à ce que les résultats figurent sur une seule attestation. Pour être acceptées à l’appui d’un dossier de demande d’accès à la nationalité française, ces attestations devront, soit attester d’un niveau global égal ou supérieur au B1, soit indiquer, pour chacune des 4 épreuves, un niveau égal ou supérieur au B1.

Une foire aux questions


Les formulaires à compléter et les notices d’informations peuvent être téléchargés ci-dessous :

1. Procédure par décret

2. Procédure déclarative au titre du mariage avec un conjoint français

3. Procédure déclarative en raison de la qualité de frère ou sœur d’un Français

4. Procédure déclarative en raison de la qualité d’ascendant d’un Français

5. demande de francisation

6. livret du citoyen (format pdf - 1.9 Mo - 20/05/2020)

Dès que votre dossier est complet, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Préfecture de la Côte-d’Or
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Plate-forme de la naturalisation
21041 DIJON cedex

Pour toute difficulté ou toute question, vous avez à votre disposition une adresse mail pour nous contacter : pref-naturalisations@cote-dor.gouv.fr

Délais de traitement :

  • dossiers au titre du décret : à compter de la date de réception sur la plateforme de votre dossier déclaré complet, l’entretien a lieu actuellement dans un délai de 8 mois ;
  • dossiers au titre d’une déclaration (mariage avec un conjoint français ou ascendant de français ou frère ou sœur de français) : à compter de la date de réception sur la plateforme de votre dossier déclaré complet, l’entretien a lieu actuellement dans un délai de 3 mois.

A réception de votre dossier, s’il est incomplet, il vous est retourné intégralement avec une demande de pièces complémentaires.