PAC 2018

En raison des conditions météorologiques, le préfet de la zone de défense a décidé, à compter de 17h00 le mardi 22 janvier, de réglementer la circulation des véhicules sur le réseau routier national de plusieurs départements dont la Côte-d’Or

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PAC 2018 : Sécheresse et cultures dérobées

Campagne PAC 2018 : Sécheresse et cultures dérobées

Campagne PAC 2018 : sécheresse et cultures dérobées

Les cultures dérobées sont un des 11 leviers différents que les agriculteurs peuvent choisir de mobiliser pour atteindre 5% de SIE à l’échelle de l’exploitation. Le règlement (UE) n°1155/2017 a introduit l’obligation pour les États membres de définir une période de présence obligatoire pour les cultures dérobées semées par un mélange d’espèces reconnues en tant que surface d’intérêt écologique (SIE). Cette période, qui doit être d’une durée minimale de 8 semaines, a été définie au niveau départemental et après concertation avec les organisations professionnelles agricoles.
L’absence de précipitations cet été a pu avoir eu une incidence sur la levée et/ou l’implantation des semis des cultures dérobées. Cependant, dans la mesure où le règlement européen ne prévoit pas explicitement de dérogations aux obligations relatives aux critères du verdissement, aucune dérogation générale ne peut être accordée et en particulier sur l’absence de semis.

Néanmoins, des dérogations pour cas de force majeure restent possibles. Ainsi, la DDT de Côte-d’Or a la possibilité d’accorder des dérogations individuelles pour force majeure selon les modalités précisées ci-dessous :

1 / Dérogation pour cas de force majeure en cas d’absence de levée
Au cas par cas, la DDT peut prendre en compte en tant que SIE des cultures dérobées qui ont été semées conformément à la réglementation (respect de la période de présence obligatoire démarrant le 6 août) mais pour lesquels les semis n’ont pas levé.

2 / Dérogation pour cas de force majeure pour décaler au 20 août le début de la période de présence obligatoire
Pour les agriculteurs n’ayant pas semé leur culture dérobée au premier jour de la période de présence obligatoire qu’ils devaient respecter, la DDT peut accorder, au cas par cas, un décalage de cette période au 20 août. Elle est accordée individuellement à l’exploitant. La période de présence obligatoire reste de 8 semaines, à compter de la nouvelle date de début.

Gestion des demandes de cas de force majeure :

Ces dérogations seront accordées après demande de l’exploitant et au cas par cas par la DDT.
- les exploitants doivent transmettre à la DDT une demande individuelle de dérogation pour cas de force majeure, comprenant les éléments suivants :

- Caractérisation du sinistre climatique (sécheresse)
- Pour chaque parcelle concernée, indiquer :
N° îlot et parcelle
Situation de la parcelle : absence de levée du couvert semé ou absence de semis,
- Justifier l’absence de solutions alternatives pour respecter les obligations PAC (localisations alternatives possibles pour les cultures dérobées, autres surfaces potentiellement SIE,…)
- Préciser la dérogation demandée : absence de levée si le semis a été réalisé ou report de la date de début de la période de présence obligatoire si le semis n’a pas été réalisé

- Cette demande doit être adressée à la DDT avant le 17 août, si possible par mail :
ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr

En retour, la DDT adressera un courrier à l’exploitant pour notifier sa décision, précisant la dérogation accordée et le cas échéant les nouvelles obligations qui en découlent (en particulier le début de la période obligatoire au 20 août et la présence obligatoire pendant 8 semaines à partir de cette date pour la dérogation vue en 2).

Pour mémoire, la date du 20 août est la date limite d’implantation des cultures dérobées permettant de garantir le versement de l’avance PAC du 16 octobre au titre du paiement vert sans pénaliser l’ensemble des agriculteurs du département.