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Les manifestations sportives (pédestre, équestre, cycliste, motorisée)

 

Le décret n° 2017-1279 du 9 Août 2017 simplifie les modalités d’organisation des manifestations sportives sur les voies publiques ou circuit et renforce la sécurité des spectateurs.

Le régime de DÉCLARATION se substitue pour partie au régime d’autorisation. Les seuils minimaux des participants impliquant la déclaration d’une manifestation sportive ont été modifiés.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, nous mettons à votre disposition un logigramme (format pdf - 69.9 ko - 11/12/2017) qui récapitule les différentes procédures en fonction du type de la manifestation sportive sur la voie publique ou sur un circuit, parcours ou terrain.

Si vous organisez une manifestation sportive vous devez utiliser les imprimés ci-dessous :

  • manifestation sportive motorisée : CERFA 13390*03 (format pdf - 112.7 ko - 11/12/2017)
  • manifestation cycliste sans classement : CERFA 15826*01 (format pdf - 509.6 ko - 19/01/2018)
  • manifestation cycliste avec classement : CERFA 15827*01 (format pdf - 557.7 ko - 19/01/2018)
  • manifestation pédestre et autre sans classement : CERFA 15825*02 (format pdf - 503.4 ko - 15/06/2018)
  • manifestation pédestre et autre avec classement : CERFA 15824*03 (format pdf - 529.4 ko - 15/06/2018)

RAPPEL : les différents types d’occupation de la voie publique et les signaleurs

Régime d’occupation de la voie publique (R. 411-30,R. 412-9 et R. 414-3-1 du code de la route) :
L’autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l’interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l’épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d’une priorité de passage ou d’un usage exclusif temporaire de la chaussée portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.

Quatre régimes d’occupation de la voie publique peuvent désormais être distingués :

  • le strict respect du code de la route :
    • l’épreuve se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique dans le respect intégral des dispositions du code de la route ;
    • peut justifier de manière exceptionnelle et non systématique la présence de signaleurs destinés à rappeler aux participants le nécessaire respect du code de la route ;
    • quelques effectifs des forces de l’ordre peuvent dans le cadre normal du service, être ponctuellement déployés pour s’assurer de la bonne tenue de l’évènement sportif.
  • la priorité de passage :
    • sur l’itinéraire de la manifestation sportive, l’ordre des priorités, prévu par le code de la route, peut-être provisoirement modifié, au moment du passage de la course, pour permettre son bon déroulement et assurer la sécurité du public, des participants et des autres usagers de la route ;
    • les signaleurs facilitent le déroulement des épreuves, dans le cadre de la priorité de passage et peuvent être fixes ou mobiles ;
    • peut nécessiter en certaines circonstances, en raison notamment de la dangerosité et des spécificités de l’itinéraire (traversée de zones urbaines, croisement d’axes majeurs, routes de montagne,…), l’engagement au juste besoin de forces de l’ordre, en complément ou non de signaleurs bénévoles statiques ou mobiles. Dans l’éventualité d’un dispositif « mixte » (personnels issus des forces de l’ordre et signaleurs bénévoles), il convient en amont de bien définir clairement le rôle et les actions menées par chacun, tout en veillant à respecter les périmètres de compétence.
  • l’usage exclusif temporaire de la chaussée :
    • sur l’itinéraire de la manifestation sportive, les usagers sont tenus de céder le passage à la course, pour permettre son bon déroulement et assurer la sécurité du public, des participants et des autres usagers de la route ;
    • les courses cyclistes qui se courent en « ligne » qui, compte tenu des caractéristiques de leur déroulement et des enjeux de sécurité de sécurité routière en résultat bénéficient d’une présomption favorable sur la nécessité de leur accorder un usage exclusif temporaire de la chaussée au moment de leur passage ;
    • ce régime consiste à interdire momentanément la circulation aux usagers normaux de la route lors du passage de la « bulle » de la course, permet de proposer un cadre réglementaire plus satisfaisant que la priorité de passage pour assurer le bon déroulement des épreuves d’envergure ne nécessitant pas une importante et longue coupure de la circulation ;
    • l’octroi de régime de l’usage exclusif temporaire de la chaussée par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation doit également être apprécié au regard des éléments de sécurité requis (nombre de véhicules, signalétiques, ….) ;
    • les signaleurs facilitent le déroulement des épreuves dans le cadre de l’usage exclusif temporaire de la chaussée et peuvent être fixe ou mobiles ;
    • les signaleurs peuvent s’écarte du bord de la chaussée ;
    • selon la portée de l’épreuve et les contingences locales, il revient au préfet d’apprécier les modalités et l’opportunité du concours des forces de l’ordre. Il convient en amont de bien définir clairement le rôle et les actions menées par chacun tout en veillant à respecter les périmètres de compétence.
  • l’usage « privatif » de la chaussée :
    • régime désignant la fermeture complète des voies de circulation ouvertes normalement à la circulation publique. La chaussée ne reste ouverte que pour le passage des participants à la manifestation ;
    • concerne les épreuves sportives qui, en raison de leurs spécificités (sécurité, affluence, type d’épreuve, …), nécessitent la fermeture de la circulation aux usages normaux. La sécurité en constitue un enjeu important ;
    • il s’agit essentiellement de courses bénéficiant d’une présence importante des forces de l’ordre, notamment en jalonnement. Il ne doit donc être fait appel aux signaleurs que dans des cas très particuliers et exceptionnels. En outre, dans ces cas, les signaleurs ne doivent être mis en place que sur les points les moins dangereux de l’épreuve ;
    • les épreuves se déroulant sur un « circuit fermé » pour les épreuves non motorisées, sont à quelques exceptions près, totalement sécurisées par des signaleurs bénévoles et ne doivent pas nécessiter un engagement conséquent de forces de l’ordre. Les épreuves motorisées sont totalement sécurisées par des commissaires de course dès lors où elles se déroulent sur un parcours, et ne doivent pas nécessiter un engagement systématique de forces de l’ordre.

Agrément des signaleurs ou, le cas échéant, des commissaires (R. 411-31 du code de la route) : il relève de l’autorité administrative qui reçoit la déclaration d’agréer des représentants de la fédération ou de la personne physique ou morale qui organise l’épreuve, la course ou la compétition sportive.

NATURA 2000

Pour savoir si votre manifestation se déroule sur une zone NATURA 2000, vous pouvez consulter le document ci-dessous et le renseigner si nécessaire.
formulaire simplifié Côte-d’Or (format pdf - 2.2 Mo - 12/12/2017)

Contact pour l’arrondissement de :

- DIJON : DDT – 57 Rue de Mulhouse – 21000 DIJON au 0380294495
- BEAUNE : Sous Préfecture – 12 Rue Édouard Fraysse – 21200 BEAUNE au 0380243200
- MONTBARD : Sous Préfecture – 22 Route de Dijon – 21500 MONTBARD au 0380892222

VOLET SÉCURITÉ PUBLIQUE (à l’attention des communes du département