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Les impayés de loyer

 

Le cas le plus fréquemment rencontré est la procédure d’expulsion pour impayés de loyer.

La situation d’impayés de loyer est caractérisée lorsqu’un locataire n’a pas payé soit la valeur de deux loyers bruts (charges comprises et aides au logement non déduites), soit trois loyers nets consécutifs (charges comprises et aides au logement déduites).

Quelles sont les actions à entreprendre à chaque étape de la procédure d’expulsion ? Voir les numéros correspondant sur le schéma récapitulatif de la procédure d’expulsion en cliquant ici.

 
 

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