Les Comités Locaux d’Information et de Concertation (C.L.I.C.) et les Commissions de Suivi de Site (C.S.S.)

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Les comités locaux d’information et de concertation (CLIC) et Commissions de Suivi de Site (CSS)

 

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a renforcé l’information du public en créant les Comités locaux d’information et de concertation (C.L.I.C.).

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié l’information du public autour des sites industriels, en ajoutant notamment un article L.125-2-1 au code de l’environnement qui créé les Commissions de Suivi de Site (C.S.S.) ayant vocation à se substituer aux C.L.I.C. et aux Commissions Locales d’Information et de Surveillance (C.L.I.S.).

Ces Commissions de Suivi de Site (C.S.S.) doivent être mis en place autour des sites classés soumis à autorisation avec servitudes AS (art L 515-8 du Code de l’environnement) et des sites retenus pour faire l’objet d’un Plan de prévention des risques technologiques (art L 515-15 du même code).

Cela correspond aux établissements classés SEVESO seuil haut.