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Les cartes de bruit stratégiques et le Plan de Prévention du bruit dans l’Environnement

 

La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les états membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement.

Elle a été transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005 et figure désormais dans le code de l’environnement.

Cette approche est basée sur une cartographie de l’exposition au bruit, sur une information des populations et sur la mise en œuvre de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) au niveau local.
Les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement.

En ce qui concerne les grandes infrastructures routières et ferroviaires du réseau national, les cartes de bruit et les PPBE sont arrêtés par le préfet, selon les conditions précisées par la circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et par l’instruction du 23 juillet 2008.

Les cartes de bruit

Les cartes de bruit sont à élaborer pour les grandes infrastructures et dans les grandes agglomérations. Ainsi, les cartes de bruit dites de la 1ère échéance concernent les voies routières empruntées par plus de 6 millions de véhicules par an, et les voies ferrées comptant plus de 60 000 passages de trains par an.

Pour ce qui est des cartes de bruit de la 2ème et 3ème échéance, on y trouve les voies routières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an et les voies ferrées comptant plus de 30 000 passages de trains par an. Les grandes agglomérations sont les agglomérations au sens INSEE de plus de 250 000 habitants pour l’échéance de juin 2007 et de plus de 100 000 habitants pour l’échéance de juin 2012 et 2017.

Dans le département de la Côte-d’Or, les cartes de bruit de la première échéance ont été publiées par arrêté préfectoral en date du 4 juin 2009 (format pdf - 218.8 ko - 08/11/2018) .

Les cartes de bruit stratégiques de la seconde échéance concernant les grandes infrastructures du réseau routier et ferroviaire national ont été approuvées par le préfet par arrêté n° 475 du 18 juillet 2013 (format pdf - 776 ko - 08/11/2018) paru au recueil des actes administratifs du département n° 29 du 31 juillet 2013.

Les cartes de bruit stratégiques de la troisième échéance concernant les grandes infrastructures du réseau routier et ferroviaire national ont été approuvées par le préfet par arrêté n° 827 du 30 octobre 2018 (format pdf - 305.4 ko - 08/11/2018) .

Sur la base de ces cartes, chaque gestionnaire de réseau routier doit établir des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Ils concernent les bâtiments d’habitation, d’enseignement et de santé située dans les zones où les valeurs limites suivantes sont dépassées (68 dB(A) en Lden et/ou 62 dB(A) en Ln) et qui répondent à un critère d’antériorité : il s’agit des Points Noirs du Bruit (PNB).

C’est le préfet de département qui est en charge, en s’appuyant sur les directions départementales des territoires (DDT), de l’élaboration des PPBE pour les grandes infrastructures routières et ferroviaires du réseau routier national.

PPBE des voies routières(A6, A31, A36, A39, A38 et RN274) de la 1ère échéance

Le PPBE dans le département de Côte-d’Or a ainsi été élaboré sous l’autorité du Préfet. Il est le fruit d’une collaboration entre la société concessionnaire d’autoroutes (APRR), de la DREAL et la DDT 21.

Ce projet synthétise les mesures déjà réalisées et prévues pour les infrastructures routières concédées (A6, A31, A36 et A39) et des infrastructures routières non concédées (A38 et RN274) et a fait l’objet d’une présentation au comité de pilotage départemental de suivi des cartes de bruit et des PPBE. Conformément à l’article R.572-9 du code de l’environnement, la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’État s’est déroulé du 20 février au 20 avril 2012 à DDT 21 (service habitat et mobilité).

Afin de prévenir le public de cette consultation, un article de presse est paru dans Le BIEN PUBLIC le 01/02/2012 dans la rubrique Annonces Légales.

Le PPBE dans le département de Côte d’Or a été approuvé par :

PPBE des voies routières (A6, A31, A36, A39, A311, A38 et RN274) de la seconde échéance

Le PPBE dans le département de Côte-d’Or a ainsi été élaboré sous l’autorité du préfet de Côte- d’Or. Il est le fruit d’une collaboration entre la société concessionnaire d’autoroutes (APRR), de la DREAL et la DDT 21.

Ce dernier synthétise les mesures déjà réalisées et prévues pour les infrastructures routières concédées (A6,A31,A36,A39 et A311) et des infrastructures routières non concédées (A38 et RN274) et a fait l’objet d’une présentation au comité de pilotage départemental de suivi des cartes de bruit et des PPBE. Conformément à l’article R.572-9 du code de l’environnement, la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’État s’est déroulé du 13 décembre 2013 au 13 février 2014.
Afin de prévenir le public de cette consultation, un article de presse est paru dans Le BIEN PUBLIC le 28 novembre 2013 dans la rubrique Annonces Légales.

Le PPBE dans le département de Côte-d’Or a été approuvé par :

PPBE de l’État des voies ferrées de la 1ère et 2ème échéance

Le PPBE dans le département de Côte-d’Or a ainsi été élaboré sous l’autorité du préfet de Côte- d’Or. Il est le fruit d’une collaboration entre SNCF Réseau et la DDT 21.

Ce projet synthétise les mesures déjà réalisées et prévues pour les infrastructures ferroviaires concernées et a fait l’objet d’une présentation au comité de pilotage départemental de suivi des cartes de bruit et des PPBE. Conformément à l’article R.572-9 du code de l’environnement, la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’État s’est déroulé du 6 mars 2015 au 6 mai 2015 à la DDT 21 (service habitat et mobilité).

Afin de prévenir le public de cette consultation, un article de presse est paru dans Le BIEN PUBLIC le 19/02/2015 dans la rubrique Annonces Légales.

Le PPBE dans le département de Côte-d’Or a été approuvé par :

PPBE des infrastructures routières et ferroviaires de l’État - 3ème échéance 2018-2023

L’enjeu du PPBE de l’État, établi à partir de plans d’actions existants ou projetés, est d’assurer une cohérence des actions des gestionnaires des grandes d’infrastructures routières et ferroviaires nationales sur le département de la Côte-d’Or (APRR, DIRCE et SNCF Réseau).

Le projet de PPBE de l’État en Côte-d’Or relatif à la 3ème échéance européenne 2018-2023 a fait l’objet d’une consultation du public du 10 décembre 2018 jusqu’au 11 février 2019, suite à la parution d’annonces légales dans LE BIEN PUBLIC et LE JOURNAL DU PALAIS le 26 novembre 2018.

Le PPBE de l’État dans le département de la Côte-d’Or été approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 février 2019.

Le PPBE est également consultable dans les locaux de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or, service de la sécurité et de l’éducation routière - 57 rue de Mulhouse - 21033 DIJON cedex.