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Les associations communales de chasse agréées (ACCA)

 

Les associations communales de chasse agréées ont été créées par la loi du 10 juillet 2004, dite loi VERDEILLE.

Selon l’article L.422-2 du code de l’environnement, les associations communales de chasse agréées ont pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées.

Elles ont également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

Ces associations bénéficient d’un statut particulier. Elles sont en effet constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Toutefois, elles disposent d’une prérogative forte puisque leur territoire n’est pas uniquement formé d’apports volontaires de droits de chasse (liberté d’association), mais également d’apports forcés, dès lors que la surface des territoires concernés est inférieure à un seuil fixé par le code de l’environnement.

En contrepartie de cette prérogative, leur constitution et leur fonctionnement sont régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques figurant au code de l’environnement : elles sont assujetties à la tutelle du préfet.

C’est ainsi notamment que l’autorité administrative agrée ces associations, délimite par arrêté préfectoral leur territoire, approuve leur statut et leur règlement intérieur (dont les textes fixent les dispositions obligatoires).

De même, toujours en contrepartie de cette prérogative, les associations communales de chasse agréées sont tenues obligatoirement d’accepter des membres de droit. Le préfet peut être amené à contrôler que des membres de droit ne soient pas volontairement exclus par l’association.

Les membres de droit sont réparties en plusieurs catégories. Ils doivent être titulaires du permis de chasser validé. Il s’agit des personnes ayant les qualités suivantes :

- personnes domiciliées dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle elles figurent, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes ;

- propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles -filles du ou des conjoints apporteurs ;

- personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci a un groupement forestier, ainsi que s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

- preneurs d’un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;

- propriétaires d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenus tels en vertu d’une succession ou d’une donation, entre héritiers lors d’une période de cinq ans.

Les associations doivent également prévoir l’admission d’un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories listées ci-dessus. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 10 %.

Suite à une série de contentieux, la loi du 26 juillet 2000 a introduit une opposition pour « convictions personnelles opposées à la chasse ». Elle doit porter sur la totalité de la propriété. Cette opposition vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces terrains. Lorsque des terrains changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l’opposition en raison de ses convictions personnelles. Il doit le faire dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, les terrains sont intégrés dans le territoire de l’association.

En dehors de ce cas de figure, l’opposition, pour être recevable, doit porter sur des terrains formant une surface d’un seul tenant d’au moins 20 hectares.

Ce seuil est abaissé pour la chasse au gibier d’eau :

- A trois hectares pour les marais non asséchés ;
- A un hectare pour les étangs isolés ;
- A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions.

Ce seuil est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les terrains ou existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés a cette chasse.

Une fois l’association agréée et son territoire constitué, le retrait de parcelles, suite à la formulation d’une opposition, ne peut intervenir qu’au terme de la période de 5 années en cours (la date de départ étant celle de la décision portant agrément de l’association). La demande doit être adressée au préfet (DDAF), en lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois avant l’expiration de la période de 5 années. En cas de non respect de ce délai, le droit de chasse restera dévolu à l’association pendant la période de 5 années suivante.

Les associations communales de chasse agréées sont tenues de mettre en réserve une partie de leur territoire. La surface mise en réserve doit représenter au moins 10 % de la surface soumise à l’action de l’association.

Lien vers l’article "réserve de chasse et de faune sauvage"

Les associations communales de chasse agréées sont tenues de faire assurer la surveillance de leur territoire par des gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres du conseil d’administration de l’association.

Lien vers la rubrique territoire - garde particulier

Le département de la Côte d’Or ne fait pas partie de la liste nationale des départements dans lesquels doivent être créées des associations communales de chasse agréées.

Dans ce cas de figure, le point de départ de la procédure de création est constituée par une demande justifiant l’accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune.

En Côte d’Or, il existe 4 associations communales de chasse agréées situées sur les communes de Auxonne, Boudreville, Lamarche-sur-Saône et Seurre.

Contacts :
Bureau Chasse-forêt - Tél : 03 80 29 44 66 - Tél : 03 80 29 43 84 - Courriel : ddt-spae@cote-dor.gouv.fr