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Le commandement de quitter les lieux

 

A la réception d’un commandement de quitter les lieux contactez immédiatement l’huissier de justice afin d’essayer de négocier une ultime solution ainsi qu’un travailleur social.

Vous pouvez faire une demande de délai pour quitter les lieux auprès du Juge de l’exécution (JEX). Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez déposer un recours DALO auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et envisager des solutions de relogement et d’hébergement.
Une fois que vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, vous disposez d’un délai de 2 mois pour rendre votre logement. Vous n’êtes donc pas dans l’obligation de quitter immédiatement votre logement.
A l’échéance du délai de deux mois, l’huissier de justice se présentera à votre domicile pour procéder à une tentative d’expulsion. Ce n’est que si vous persistez à rester dans le logement que ce dernier saisira le Préfet d’une demande de concours de la force publique.

A ce stade, la DDCS est informée de votre réception d’un commandement de quitter les lieux. La DDCS va initier une enquête sociale. Si vous êtes suivi par un travailleur social, c’est ce dernier qui remplira l’enquête. Si vous n’êtes pas suivi par un travailleur social, vous devrez remplir la fiche de renseignements qui vous est destinée (voir ci-dessous), votre propriétaire et le maire de votre commune rempliront également une fiche de renseignements qui leur est destinée.

 
 

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