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Le commandement de payer

 

Dès la réception d’un commandement de payer et tout au long de la procédure d’expulsion, vous pouvez vous rapprocher d’un travailleur social afin d’initier des demandes d’aides financières (Fonds de solidarité pour le logement (FSL), Centre communal d’action sociale (CCAS)…) et pour vous aider à réaliser des demandes de relogement (dépôt d’un dossier chez un bailleur social, saisine des contingents dont le contingent préfectoral).

Le Conseil général, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et votre employeur peuvent mettre à votre disposition un travailleur social.

Une fois que vous avez reçu un commandement de payer, vous disposez d’un délai de 2 mois avant d’être assigné en justice par votre propriétaire.

 
 

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