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La saisine de la Commission départementale de surendettement des particuliers

 

La Commission de surendettement peut être saisie dès la constitution d’impayés de loyer et tout au long de la procédure d’expulsion locative.
La saisine se fait par le biais d’un formulaire et d’une lettre.

Il est nécessaire de fournir tous les justificatifs réclamés afin que le dossier soit déclaré recevable, que votre endettement soit caractérisé et puisse être étudié par la Commission.
Votre dossier ne sera pas recevable si vous êtes de mauvaise foi, si vos dettes sont de nature professionnelles ou si vous êtes dans la possibilité de payer vos dettes.
La Commission dispose d’un délai de trois mois pour étudier la recevabilité de votre dossier.

Une fois votre dossier déclaré recevable, le représentant local de la Banque de France peut saisir le juge de l’exécution dans le but qu’il suspende votre expulsion locative.

La Commission est susceptible de donner deux issues possibles à votre dossier :

  • l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement. Ce plan permet d’apurer les dettes en mettant en place un calendrier de paiement. Il suspend les poursuites des créanciers.
  • la mise en place d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) qui permet d’effacer toutes les dettes non professionnelles d’un particulier par la vente de son patrimoine, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l’intégralité des dettes.
 
 

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