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La saisine de la CCAPEX

 

Qu’est ce que la CCAPEX ? Quel est son rôle ?

Les actions de la CCAPEX s’inscrivent dans le cadre la prévention des expulsions locatives qui transcrit la volonté de faire diminuer le facteur d’exclusion par le logement.

La CCAPEX a pour objectif d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives en coordonnant l’action des différents partenaires concernés tels que la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), le Conseil Général, la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA), le Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), les bailleurs publics et privés, la Commission de surendettement, les centres communaux d’action sociale (CCAS), les associations locales d’information sur le logement, les associations touchant à l’insertion, au logement des personnes défavorisées ou à la défense des personnes en situation d’expulsion.

La réunion de cette Commission permet d’avoir une vision d’ensemble de votre situation.

Le but recherché par la CCAPEX est donc de vous maintenir dans votre logement sans créer de préjudice excessif à votre propriétaire.

Son rôle est d’analyser votre situation et de préconiser des solutions (démarches administratives) à entreprendre afin d’éviter votre expulsion. Elle peut alors conseiller l’orientation, le relogement, des mesures d’accompagnement social, l’octroi d’aide financière… en mobilisant le Conseil général, le CCAS, la DDCS (contingent préfectoral) et le bailleur…
Sa finalité est de faire émerger une solution, là où les procédures habituelles d’aide ou de traitement n’ont pas abouti.

La CCAPEX est susceptible d’intervenir dès la constitution d’impayés locatifs et tout au long de la procédure d’expulsion quel qu’en soit le motif (impayés de loyers, trouble du comportement et du voisinage, défaut d’assurance…) et que vous soyez ou non bénéficiaire d’aide au logement.

Que faire si votre situation est étudiée en CCAPEX ?

Afin d’analyser une situation, la Commission a besoin de connaître les éléments dits « socio-économiques », c’est à dire les éléments relatifs à la composition et besoins de votre famille, à vos revenus et à vos difficultés rencontrées dans le cadre de votre logement, de votre insertion… Elle doit également posséder les éléments d’informations relatifs aux caractéristiques de votre logement.
L’ensemble de ces éléments sont susceptibles d’être regroupés par un travailleur social grâce à l’« enquête sociale et financière pour le maintien et l’accès dans le logement » ou peuvent être regroupés par le biais de fiches renseignements remplies par vous même, votre propriétaire et le maire de votre commune.

Si votre situation est étudiée en CCAPEX, vous pouvez demander à être entendu par la Commission le jour de la tenue de la réunion avec ou sans l’assistance d’un travailleur social.

Avant l’étude de votre situation en CCAPEX il vous est conseillé de vous mettre en lien avec un travailleur social non seulement pour être informé sur les étapes de votre procédure mais aussi pour actualiser les différents éléments d’information vous concernant.

Suite à la réunion de la Commission, il vous revient de vous conformer aux avis et recommandations. Par exemple la CCAPEX peut insister pour une reprise des paiements du loyer courant pour encourager le maintien des aides au logement et dans le but de vous maintenir dans votre logement.

 
 

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