Mis à jour le 03/08/2012

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La participation au débat sur l’environnement

Le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances, précisé par la circulaire du 11 mai 2012, détermine les critères auxquels devront répondre les associations agréées au titre du code de l’environnement pour prendre part au débat sur l’environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement :

  • représenter un nombre important de membres,
  • justifier d’une expérience et de savoirs (publications, travaux…),
  • disposer de statuts, de financements

S’agissant du premier critère relatif au nombre de membres, l’arrêté préfectoral du 9 août 2012 prévoit un seuil minimum de 250 membres et une activité effective de l’association sur au moins un arrondissement du département de la Côte d’Or.

contact :
Direction départementale des territoires
Bureau Nature Sites et Énergies Renouvelables
ddt-spae-nser@cote-dor.gouv.fr