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L’action récursoire

 

Lors d’un refus de concours de la force publique pour procéder à l’expulsion, l’État devient « responsable ». Votre propriétaire va demander une indemnisation à l’État pour les loyers non perçus depuis le refus de concours de la force publique.

Par la suite, l’État va exercer ce que l’on appelle une action récursoire c’est à dire qu’il va se retourner contre vous et vous réclamer la somme versée au propriétaire et dont vous êtes toujours redevable.

Tout au long de la procédure vous avez la possibilité de procéder :

  • à des demandes de relogement auprès de votre bailleur ou d’un autre bailleur,
  • à des demandes de mutation de logement si vous estimez que votre logement n’est pas adapté à vos besoins ou à votre capacité financière,
  • à des demandes d’hébergement auprès du SIAO,(service intégré d’accueil et d’orientation – 2 rue Said Carnot – DIJON - 03 80 60 95 95)
  • à des demandes d’aide financière (FSL, CCAS, auprès de votre employeur…)
 
 

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