Contenu

Je ne suis pas inscrit sur les listes électorales de la commune où je souhaite me présenter...

 

puis-je malgré tout être candidat sur cette commune ?

Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.

Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.

Si le candidat n’est pas électeur de la commune où il se présente, il doit justifier de sa qualité d’électeur, c’est à dire être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune ou remplit les conditions pour être inscrit sur une liste électorale.

Il faut également justifier d’attache avec la commune dans laquelle on se présente et fournir :

  • soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle des contributions directes de la commune délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement ;
  • soit une copie d’un acte notarié établissant que l’intéressé est devenu, durant l’année précédent celle de l’élection, propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant qu’il est devenu locataire d’un immeuble d’habitation de cette commune ;
  • soit une attestation de la direction départementale des finances publiques établissant que l’intéressé justifie qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes de la commune dans laquelle il se présente.

Seule l’inscription personnelle au rôle ou le droit personnel à y figurer est à considérer. Il ne suffit pas de posséder des parts d’une société, d’être propriétaire ou gestionnaire d’une personne morale inscrite au rôle des contributions directes de la commune, ni de figurer à la matrice cadastrale ou d’être la personne payant l’impôt pour être éligible (art. R. 128).

La qualité de conjoint d’une personne inscrite au rôle d’une contribution directe ne permet d’être éligible au mandat de conseiller municipal qu’à la seule condition que le bien sur lequel se base la contribution soit en commun, que ce soit dans le cadre d’un bail ou d’une propriété, le candidat remplissant alors lui-même les conditions qui lui permettraient d’être inscrit au rôle.

 
 

A lire aussi :